Cour de cassation, 11 décembre 2019. 18-15.155

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1750 F-D Pourvoi n° V 18-15.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Île-de-France, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. M... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec Île-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2019, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Paprec Île-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 février 2018 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., déclare renoncer à sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Paprec Île-de-France de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.