Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/01254 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQQO
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[V] [I]
C/
[F] [J]
[P] [E]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 16 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 24 Juin 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 16 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
Monsieur [V] [I]
né le 05 Mars 1968 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1] (IRLANDE)
représenté par Maître Sophie CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [F] [J]
né le 08 Avril 1970 à [Localité 2] (92)
demeurant [Adresse 2]
Madame [P] [E]
née le 14 Novembre 1980 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
assistés par Maître Virginie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 04 Février 2026, l’affaire a été renvoyée au 24 Juin 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et l’avocat des défendeurs en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 16 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 juin 2020 à effet du 1er juillet 2020, M.[V] [I], par l’intermédiaire de l’EURL BOISSEUIL IMMOBILIER, a donné à bail à M.[F] [J] et Mme [P] [E] un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 750 €, outre le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 29 octobre 2025, M.[V] [I] a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de :
▸ constater la résiliation de plein droit intervenue le 25 mai 2025 par le jeu de la clause résolutoire ;
▸ ordonner en conséquence leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est ;
▸ les condamner solidairement au paiement de la somme de 11 000 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à ce jour, outre les intérêts à taux légal à compter de l’assignation, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision ou à diminuer sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés ;
▸ les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier terme de loyer soit la somme de 750 €, outre les charges et taxes récupérables, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié jusqu’à la totale libération des lieux loués et la restitution des clés ;
▸ les condamner au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
▸ les condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX et de l’assignation.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 30 janvier 2026.
L’affaire, appelée à l’audience du 4 février 2026, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 juin 2026 à la demande du conseil de M. [F] [J] et Mme [P] [E].
A l'audience susdite, M.[V] [I], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa demande en paiement à la somme de 16 607,79 €. Il s’est opposé à tout délai de paiement compte tenu du montant de la dette locative, exposant que les locataires, malgré leur capacité financière, n’ont réglé aucun loyer depuis la décision de recevabilité de la Commission de surendettement qu’il a contesté et dont le recours est toujours pendant devant le juge du surendettement.
M.[F] [J] et Mme [P] [E], assistés de leur conseil, ont sollicité des délais de paiement suspensifs sur 36 mois afin de régler la dette locative qu’ils ne contestent pas. Au soutien de leur demande, ils font valoir leur situation d’endettement qu’ils expliquent notamment par des factures de fioul importantes liées selon eux à un logement énergivore. Ils précisent que les aides aux logements sont suspendues depuis le 1er janvier 2025 et que le bailleur n’a pas effectué le nécessaire auprès de la Caisse d’allocations familiales. Par ailleurs, ils indiquent avoir effectué un règlement au cours du mois de juin puis un second la veille de l’audience dont ils sollicitent de pouvoir transmettre le justificatif de ce dernier en cours de délibéré. Concernant leur situation, M.[F] [J] indique percevoir un salaire de 2 500 € environ et Mme [P] [E] expose ne pas travailler.
M.[F] [J] et Mme [P] [E] ont été autorisés à transmettre le justificatif de règlement du 23 juin 2026 en cours de délibéré.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Par courriel reçu le 26 juin 2026, le conseil de M.[F] [J] et Mme [P] [E] a transmis une capture d’écran faisant apparaître un virement instantané daté du 23 juin 2026 d’un montant de 750 € dont le bénéficiaire a été enregistré au nom de BOISSEUIL IMMOBILIER.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 3], par voie électronique le 30 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M.[V] [I] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 26 mars 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié par commissaire de justice en date du 25 mars 2025, pour un montant de 6 500 € (expurgé du coût de l’acte) au titre des loyers et charges.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Par ailleurs, le dossier de surendettement déposé par M.[F] [J] et Mme [P] [E] a été déclaré recevable le 20 novembre 2025 soit postérieurement à l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 25 mars 2025.
Par conséquent, les effets de la clause résolutoire sont définitivement acquis au 26 mai 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du décompte actualisé au 8 juin 2026, que les locataires ont irrégulièrement payé leur loyer.
La somme totale sollicitée arrêtée au 8 juin 2026, s’élève à 16 607,79 €.
Toutefois, il ressort dudit compte que les frais de commissaire de justice ont été facturés pour la somme totale de 357,79 €. S’agissant de frais prohibés en application de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, ils seront déduits de la dette locative.
Le montant de la dette locative n’étant pas contesté par M.[F] [J] et Mme [P] [E], il convient de les condamner solidairement au paiement de la somme de 16 250 € (16 607,79 € - 357,79 €) arrêtée au 8 juin 2026, avec intérêt au taux légal sur la somme de 11 000 € à compter de l’assignation du 29 octobre 2025 et sur le surplus à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement :
En application de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige :
« Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; ».
En application de l’article VII du même article :
« Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, les défendeurs ont été déclarés recevables au bénéfice de la procédure de surendettement par décision de la Commission en date du 20 novembre 2025 et leur dossier a été orienté vers une mesure de réaménagement des dettes.
Le demandeur a exercé un recours à l'encontre de cette décision et l'affaire sera appelée à l'audience du juge du surendettement en novembre 2026 selon les déclarations des parties. Conformément à l'article R 722-2 précité ce recours n'est pas suspensif.
Il résulte du justificatif versé lors de l’audience par les défendeurs, non contesté par le demandeur, qu’un virement de 750 € a été effectué le 9 juin 2026 à l’agence gestionnaire BOISSEUIL IMMOBILIER.
En outre, il ressort du justificatif transmis sur autorisation en cours de délibéré qu’un second virement de 750 € a été effectué à l’agence gestionnaire la veille de l’audience, soit le 23 juin 2026.
M.[F] [J] et Mme [P] démontrent donc avoir repris le paiement de l’intégralité du montant du loyer courant avant l’audience.
Par ailleurs, il ressort des justificatifs versés par les défendeurs que les ressources du couple se composent du salaire de M.[F] [J] d’un montant mensuel de 2 580 €, outre les prestations versées par la Caisse d’allocations familiales d’un montant mensuel moyen de 695 €.
Par conséquent, il convient d'accorder des délais de paiement et d'autoriser M.[F] [J] et Mme [P] [E] à se libérer de leur dette locative, jusqu’à la décision de la Commission de surendettement devant adopter définitivement les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et suivants du code de la consommation, et ce par mensualité de 100 € le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants.
Sur la suspension de la clause résolutoire :
Des délais de remboursement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si M.[F] [J] et Mme [P] [E] respectent les modalités fixés ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de M.[F] [J] et Mme [P] [E] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- M.[F] [J] et Mme [P] [E] seront solidairement tenus au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été du, si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 750 € ;
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.[F] [J] et Mme [P] [E] qui succombent, supporteront solidairement les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX et de l’assignation.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de M.[V] [I] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner solidairement M.[F] [J] et Mme [P] [E] à lui verser une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision, conformément à la demande et en application de l’article 1231-7 du code civil.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [V] [I] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 26 mai 2025 ;
CONDAMNE solidairement M.[F] [J] et Mme [P] [E] à payer à M.[V] [I], la somme de 16 250 € (seize mille deux cent cinquante euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 8 juin 2026, avec intérêt au taux légal sur la somme de 11 000 € à compter de l’assignation du 29 octobre 2025 et à compter de la présente décision sur le surplus ;
AUTORISE.M.[F] [J] et Mme [P] [E] à régler les sommes dues, jusqu’à la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 3] statuant sur les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et suivants du code de la consommation, à l’aide de mensualités de 100 € au minimum, dans la limite de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois et le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, en sus du loyer et des charges courants ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si M.[F] [J] et Mme [P] [E] respectent les modalités ainsi fixés en plus du paiement du loyer courant ;
DIT qu’à défaut de paiement de l’arriéré ou du loyer courant :
- la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de M.[F] [J] et Mme [P] [E] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M.[F] [J] et Mme [P] [E] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été du, si le bail s’était poursuivi soit la somme de 750 € ;
CONDAMNE solidairement M.[F] [J] et Mme [P] [E] à payer à M.[V] [I], la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement M.[F] [J] et Mme [P] [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX et de l’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON