Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 27 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/04302 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG4V / 7ème Chambre Cabinet J
AFFAIRE : [E] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DESPLATS
Greffier : Madame MARIE-SAINTE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Julia CAPRARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G623
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 240
1 G à Me Julia CAPRARO
1 G à Me Vanessa CECCATO
1 EX à Madame [E]
1 EX à Monsieur [J]
[15]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [E] et Monsieur [L] [J] se sont mariés le [Date mariage 9] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Algérie), aucun contrat de mariage n’étant mentionné dans l’acte étranger.
Deux enfants sont nés de leur union :
[B] [J], née le [Date naissance 8] 2016 à [Localité 18], mineure âgée de 08 ans ;[T] [J], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 18], mineure âgée de 05 ans.
Par acte du 30 mai 2023 remis au greffe le 30 juin 2023, Madame [V] [E] a assigné Monsieur [L] [J] en divorce à l’audience sur mesures provisoires du 27 février 2024 sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [L] [J] a constitué avocat le 18 janvier 2024.
À l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 février 2024, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée dans un procès-verbal dressé par la juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à la présente ordonnance.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024, le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a :
Constaté que les époux résident séparément,Attribué à Madame [V] [E] la jouissance du véhicule BMW, à charge pour elle de régler les assurances et frais, sous réserve des droits de chaque époux dans la liquidation du régime matrimonial,Attribué à Monsieur [L] [J] la jouissance du véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 12], à charge pour lui de régler les assurances et frais, sous réserve des droits de chaque époux dans la liquidation du régime matrimonial,Constaté que Monsieur [L] [J] et Madame [V] [E] exercent en commun l’autorité parentale,Fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [E],Organisé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [J] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :En période scolaire : Les fins de semaines paires du samedi 18H00 au dimanche 18H00Les milieux de semaines paires du mardi soir sortie des classes au mercredi soit 18H00Les milieux de semaines impaires du mardi soir sortie des classes au jeudi matin retour en classe ;Pendant les vacances scolaires :La moitié des toutes les petites vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ;La moitié de vacances scolaires d’été, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine jusqu’aux sept ans de la cadette [T], la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts) ;à charge pour Monsieur [L] [J] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Madame [V] [E] , au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,
Ordonné que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur...), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,Condamné, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,Fixé à 400 € par mois, soit 200 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [L] [J],Fixé la date d’effet des mesures provisoires au 18 mars 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Madame [V] [E] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de :
Déclarer le Juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, Ordonner que la mention du dispositif du jugement à intervenir soit portée en marge de l’acte de mariage de Madame [V] [E], née le [Date naissance 6] à [Localité 16] (ALGERIE) et de Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 2] à [Localité 13] (ALGERIE), célébré le [Date mariage 9] 2008 devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (ALGER), en ALGERIE, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [E] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, Renvoyer les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, Fixer la date des effets du divorce à la date du 31 août 2022, date de de cessation effective de cohabitation et collaboration, Constater que Madame [E] ne souhaite pas conserver l’usage de son nom marital, Ordonner que les donations et avantages matrimoniaux qui ont pu être consentis à l’autre soient révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir,Ordonner le maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale conjointe sur les enfants, Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [E], Fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [J] de la manière suivante : En période scolaire :
* Les fins de semaines paires du samedi 18H00 au dimanche 18H00
* Les milieux de semaines paires du mardi soir sortie des classes au mercredi soir 18H00
* Les milieux de semaines impaires du mardi soir sortie des classes au jeudi matin retour en classe
Pendant les vacances scolaires :
* La moitié des toutes les petites vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ;
* La moitié de vacances scolaires d’été, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine jusqu’aux sept ans de la cadette [T], la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires à charge pour Monsieur [L] [J] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Madame [V] [E], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,
Ordonner que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur...), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit, oCondamner au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent, Fixer à 400 (QUATRE CENTS) euros par mois, soit 200 (DEUX CENTS) euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [J], Ordonner que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [E], Ordonner que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à venir est de droit.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Monsieur [L] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de :
Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur et Madame [J] célébré le [Date mariage 9] 2008 par-devant l’officier de l’Etat Civil de [Localité 14] à [Localité 13] en ALGERIE, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [J] avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil Fixer la date des effets du divorce à la date du 31 août 2022 date de la séparation de fait des époux. Fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : Acter que Monsieur [J] s’oppose à ce que son épouse conserve l’usage de son nom d’épouse. Ordonner la poursuite des mesures concernant les enfants, Dire y avoir lieu à exécution provisoire, Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
En vertu de l’article 388-1 du code civil, le juge s’est assuré que l'enfant a été informé de son droit à être entendu. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard des mineurs.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial et que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Madame [V] [E]
Née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16] (Algérie)
Et
Monsieur [L] [J]
Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 9] 2008 à [Localité 14] (Algérie)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 31 août 2022,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
CONSTATE que Monsieur [L] [J] et Madame [V] [E] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant,
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [E],
ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [J] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
En période scolaire :
Les fins de semaines paires du samedi 18H00 au dimanche 18H00Les milieux de semaines paires du mardi soir sortie des classes au mercredi soit 18H00Les milieux de semaines impaires du mardi soir sortie des classes au jeudi matin retour en classe ;Pendant les vacances scolaires :
La moitié des toutes les petites vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ;La moitié de vacances scolaires d’été, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine jusqu’aux sept ans de la cadette [T], la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts) ;à charge pour Monsieur [L] [J] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Madame [V] [E], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,
PRÉCISE que le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,
PRECISE qu’en période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
PRESCISE que le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.
DÉCIDE que si Monsieur [L] [J] n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent,
DÉCIDE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l'enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l'enfant pour le dimanche de la fête des mères,
ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur...), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,
CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,
FIXE à 400 (QUATRE CENTS) euros par mois, soit 200 (DEUX CENTS) euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [L] [J] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [V] [E] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,
REJETTE toute autre demande des parties,
Sur les mesures accessoires :
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 17].
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt sept janvier, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
