Tribunal Administratif de Bastia, 03 décembre 2024. 2400003

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, la Société civile de construction vente Fortimmo (SCCV Fortimmo), représentée par Me Jean-Marc Février, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Corse-du-Sud à sa demande d'autorisation de dérogation à la protection des espèces du 22 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la SCCV Fortimmo déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, le préfet de Corse-du-Sud ayant délivré l'autorisation sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 12 mars 2024, la SCCV Fortimmo a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Fortimmo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Fortimmo et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 3 décembre 2024 La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, R. Alfonsi