Cour d'appel, 24 octobre 2024. 23/00891

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88T Chambre sociale 4-6 ARRET N°. CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYWB AFFAIRE : [E] [K] [G] [I] C/ [5], Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] N° Section : N° RG : 22/00097 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : délivrées à : Me Nicolas CHEVALLIER CRAMIF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [K] [G] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Representé par Me Nicolas CHEVALLIER avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire 232 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462023002364 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANT **************** [5], [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [S] [M] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Octobre 2024, devant la cour composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE, M. [E] [K] [G] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Février 2023 par le TJ de [Localité 6] dans le litige l'opposant à [5], M. [E] [K] [G] [I] souhaite se désister de son appel par des conclusions transmises le 19 septembre 2024 par voie électronique. Considérant que la [5] a acquiescé sans réserve; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. [E] [K] [G] [I] et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, DONNE ACTE à M. [E] [K] [G] [I] de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de chacune des parties - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame FIORE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente