Texte intégral
15/09/2026
ARRÊT N° 302/2026
N° RG 25/02053 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCMP
PB/KM
Décision déférée du 04 Juin 2025
Juge de l'exécution de [Localité 1]
( 25/01625)
SELOSSE
[T] [E]
C/
[X] [G] épouse [E]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2025-10950 du 23/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
Madame [X] [G] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Dans le cadre d'une procédure de divorce engagée entre M. [T] [E] et Mme [X] [G], par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 décembre 2022, partiellement confirmée par arrêt du 3 août 2023 de la cour d'appel de Toulouse, la jouissance du logement familial a été attribuée à Mme [G], M. [E] étant autorisé à se maintenir au domicile conjugal dans l'attente d'avoir trouvé un logement, et ce pendant un délai maximum de 4 mois à compter de la décision du juge de la mise en état.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2024, la demande d'expulsion de M. [E] formée devant le juge de la mise en état par Mme [G], a été déclarée irrecevable motif pris qu'elle relevait de la compétence du juge de l'exécution.
Par acte du 2 avril 2025, Mme [X] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en expulsion sous astreinte de M. [T] [E].
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Par jugement du 4 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- ordonné à M. [T] [E], occupant sans droit ni titre au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 août 2023, de libérer les lieux dans les trente jours à compter de la signification de la présente décision,
- autorisé qu'à défaut, il soit procédé à l'expulsion de M. [T] [E] avec recours à la force publique en cas de nécessité,
- ordonné que le départ des lieux de M. [E] soit assorti d'une astreinte qui courra à compter du trentième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, et à raison de 50 euros par jour de maintien dans les lieux passé ce délai et sur une durée de six mois,
- condamné M. [T] [E] à payer une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
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Par déclaration du 16 juin 2025, M. [T] [E] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- ordonné à M. [T] [E], occupant sans droit ni titre au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 août 2023, de libérer les lieux dans les trente jours à compter de la signification de la présente décision,
- autorisé qu'à défaut, il soit procédé à l'expulsion de M. [T] [E] avec recours à la force publique en cas de nécessité,
- ordonné que le départ des lieux de M. [E] soit assorti d'une astreinte qui courra à compter du trentième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, et à raison de 50 euros par jour de maintien dans les lieux passé ce délai, et sur une durée de six mois,
- condamné M. [T] [E] à payer une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 février 2026, M. [T] [E], appelant, demande à la cour de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,
- juger l'appel recevable,
- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a :
' ordonné à M. [T] [E], occupant sans droit ni titre au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 août 2023, de libérer les lieux dans les trente jours à compter de la signification du jugement,
' autorisé qu'à défaut, il soit procédé à l'expulsion de M. [T] [E] avec recours à la force publique en cas de nécessité,
' ordonné que le départ des lieux de M. [E] soit assorti d'une astreinte qui courra à compter du trentième jour ouvré suivant la signification du jugement, et à raison de 50 euros par jour de maintien dans les lieux passé ce délai, et sur une durée de six mois,
' condamné M; [T] [E] à payer une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Par conséquent, statuant à nouveau, M. [E] demande à la cour de :
À titre principal,
- débouter Mme [E] de sa demande d'expulsion sous astreinte,
- débouter Mme [E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse, où la cour estimerait devoir faire droit à la demande d'expulsion de M; [E],
- accorder à M. [E] les plus larges délais pour pouvoir quitter les lieux,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2025, Mme [X] [G], intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
' ordonné à M. [T] [E], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux dans les 30 jours à compter de la signification de la décision,
' autorisé qu'à défaut, il soit procédé à l'expulsion de M. [T] [E] avec recours à la force publique en cas de nécessité,
' ordonné que le départ des lieux de M. [E] soit assorti d'une astreinte qui courra à compter du trentième jour ouvré suivant la signification de la décision, et à raison de 50 euros par jour de maintien dans les lieux passé ce délai, et sur une durée de 6 mois,
' condamné M. [T] [E] à payer une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Et au surplus,
- liquider l'astreinte provisoire et condamner M. [T] [E] à verser à Mme [X] [G] la somme de 9 000 euros (à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir),
- fixer une astreinte définitive de 100 euros par jour de maintien dans les lieux,
- condamner M. [T] [E] à verser à Mme [X] [G] la somme de 5 000 euros pour procédure abusive,
- condamner M. [T] [E] à payer une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] [E] aux entiers dépens de l'instance et des frais d'exécution forcée de la décision qu'il aura rendu nécessaire à défaut de l'avoir exécutée spontanément.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 16 mars 2026.
Par note en délibéré du 23 juillet 2026, il a été demandé aux parties de produire sous huitaine les significations des décisions à l'appelant et, à défaut de faire toutes observations sur l'absence de titres exécutoires ou sur le caractère non exécutoire, pour défaut de signification.
Par courrier du 3 août 2026, le conseil de Mme [G] a exposé qu'il ne demandait pas l'exécution de l'ordonnance du 5 décembre 2022 et de l'arrêt du 3 août 2023 puisque ces deux décisions ne comportaient pas l'expulsion de M. [E] et ne pouvaient donc être exécutées.
Il a ajouté que l'attribution du logement à Mme [G] résultait d'un accord entre les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expulsion
Au visa de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Il ne peut y être suppléé par la connaissance acquise par le débiteur, par un autre moyen, de la décision mise à exécution (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-21.994).
De même, il est indifférent que le débiteur ait lui-même fait procéder à la signification de cette décision au créancier (2e Civ., 4 juin 2020, pourvoi n° 18-18.385).
En l'espèce, l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 décembre 2022 a notamment accordé la jouissance onéreuse du logement conjugal à Mme [G] et autorisé M. [E] à se maintenir au domicile conjugal dans l'attente d'avoir trouvé un nouveau logement, et ce pendant un délai maximum de 4 mois à compter de la présente décision.
L'arrêt du 3 août 2023 rendu sur appel de l'ordonnance du 5 décembre 2022 a infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait accordé à Mme [G] la jouissance onéreuse du domicile conjugal et a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à Mme [G], confirmant l'ordonnance quant aux dispositions sur les modalités de maintien dans les lieux de M. [E].
Il n'est pas justifié ni même allégué une signification de ces deux décisions à M. [E].
Contrairement à ce qu'expose l'intimée dans sa note en délibéré, ces deux décisions sont le support de la demande d'expulsion en ce qu'elles ont attribué le logement conjugal à l'une des parties et fixé les modalités de départ du logement de l'autre.
De même, s'il est exact que l'attribution du logement à Mme [G] a fait l'objet d'un accord lors de l'instance d'appel ayant conduit à l'arrêt du 3 août 2023, seul ce titre, qui n'a pas été signifié, a autorité de la chose jugée quant à la fixation de cette attribution, les modalités de libération des lieux par M. [E] ne résultant par ailleurs pas d'un accord entre les parties et étant exclusivement fixées par les deux décisions qui n'ont pas été signifiées.
Aucune exécution volontaire des décisions n'a été entreprise par l'appelant.
Dès lors que la demande d'expulsion se fonde sur l'ordonnance du 5 décembre 2022 et sur l'arrêt du 3 août 2023 ayant attribué le logement conjugal à Mme [G] et qu'il n'est pas justifié d'une signification de ces deux décisions préalablement à la saisine du juge de l'exécution, cette demande d'expulsion sera, par voie d'infirmation, écartée, ainsi que la demande d'astreinte y afférente.
La cour, y ajoutant, déboutera, pour les mêmes motifs, l'intimée de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge et de sa demande de fixation d'une astreinte définitive.
Sur les demandes annexes
Partie perdante, Mme [X] [G] supportera les dépens de première instance et d'appel.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés de sorte que, par voie d'infirmation, Mme [G] sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement du 4 juin 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute Mme [X] [G] de sa demande d'expulsion sous astreinte.
Déboute Mme [X] [G] de sa demande formée le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute Mme [X] [G] de sa demande en liquidation d'astreinte et en fixation d'une astreinte définitive.
Condamne Mme [X] [G] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER E.VET
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