Cour administrative d'appel de Marseille, 04 janvier 2024. 23MA03173

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 31 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation ou de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2306403 du 18 décembre 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une production, enregistrée le 28 décembre 2023, M. A entend contester le jugement du 18 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 4 janvier 2024 RP