Tribunal judiciaire, 21 décembre 2024. 24/02708

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02708 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCVB - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [Y] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Mylène VOLTOLINI DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me JACQUARD Joyce, cabinet actis DEFENDEUR : M. [H] [Y] Assisté de Maître ZAMBO MVENG Jean-Claude avocat commis d’office En présence de Mme [W] [B], interprète en langue arabe ,inscrite sur la liste des experts de la CA DE DOUAI __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je confirme ma date et lieu de naissance. Je suis un passager du train, je viens de suisse pour aller en Belgique et je reviens pour le travail.On m’a attrapé mais je n’ai rien fait. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : défaut de passeport, admission vers la Suisse car demande d’asile là bas, procédure de transfert, saisine du 18/12/24 et attente de 15 jours pour la réponse. Demande de prolongation. L’avocat soulève les moyens suivants : pièces d’un CIP, prise en charge par l’ASE, suivi mis en place, je n’ai pas pu faire de recours.Pas de moyens L’intéressé entendu en dernier déclare : ça fait 23 jours que j’ai quitté la Suisse, je m’excuse pour le tutoiement.Je veux bien retourner en Suisse DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Mylène VOLTOLINI Marie TERRIER COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier n° N° RG 24/02708 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCVB ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Marie TERRIER, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18/12/2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/12/2024 reçue et enregistrée le 20/12/2024 à 08H34 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me JACQUARD Joyce, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [H] [Y] né le 29 Juin 2001 à ALGER (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître ZAMBO MVENG Jean-Claude avocat commis d’office En présence de Mme [W] [B], interprète en langue arabe ,inscrite sur la liste des experts de la CA DE DOUAI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; MOTIFS DE LA DÉCISION EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 18 décembre 2024 notifiée le même jour à 17 heures10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [Y] né le 29 juin 2001 à Alger (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 20 décembre 2024, reçue au greffe le même jour à 8 heures 34, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. À défaut de passeport, une demande de réadmission envers la Suisse pour procédure de transfert, elles ont 15 jours pour répondre Le conseil de [H] [Y] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - il a été versé des pièces, il a été pris en charge par l’ASE en France il avait un suivi et des demandes pour régulariser sa situation Sur le surplus, il indique qu’il n’a pas de moyen à invoquer. La personne : je suis un passager du train je viens de Suisse j’allais en Belgique, j’ai été attrapé, j’ai rien fait . Je suis sortie de prison de Suisse mais ca fait 23 jours que j’ai quitté la Suisse MOTIFS DE LA DÉCISION Les pièces produites par [H] [Y] ne sont pas susceptibles de remettre en cause la requête en prolongation de la mesure de rétention, en ce qu’elles n’auraient pu être invoquées qu’ à l’appui d’un recours en contestation du placement en rétention qui n’a pas été formé. Une demande de prise en charge a été faite auprès des autorités Suisses, conformément aux dispositions issues du règlement dit Dublin II et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [H] [Y] pour une durée de vingt-six jours à compter du 22/12/2024 à 17H10. Fait à LILLE, le 21 Décembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02708 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCVB - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [Y] DATE DE L’ORDONNANCE : 21 Décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [H] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Absent au délibéré Par visio conférence Notifié par mail Notifié au CRA L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Absent au délibéré Notifié par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [H] [Y] retenu au Centre de Rétention de LESQUIN reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Décembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé