Cour de cassation, 02 décembre 1976. 76-10.207
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
76-10.207
Date de décision :
2 décembre 1976
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME Q - - B - EPOUSE M - - B - S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JANVIER 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 1974 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE MARSEILLE QUE M - - B - EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1976 A MARSEILLE ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
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