Tribunal Administratif de Poitiers, 15 juillet 2022. 2201174

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2022, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 de la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, rejetant une demande de bourse universitaire sur critères sociaux pour son fils M. B C. Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, la décision en cause ayant été retirée par une décision du 20 mai 2022. Une lettre a été adressée à la requérante au moyen de l'application Télérecours Citoyens, le 24 mai 2022 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ; 3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la requérante le 24 mai 2022, au moyen de l'application Télérecours Citoyens, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme D n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux. Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022 . Le président, Signé D. LEMOINE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour le greffier en chef, La greffière Signé G. FAVARD