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Tribunal Administratif de Lille, 19 décembre 2022. 2206896

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2206896

Date de décision :

19 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2022 du président du conseil départemental du Nord rejetant sa demande présentée au titre du fonds de solidarité pour le logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le département du Nord, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Nord. Fait à Lille, le 19 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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