Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 25/50061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/50061 N° : 3MF/LB Assignations des : 20, 23, 27 et 30 décembre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie Adm.Jud. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 30 janvier 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [U] [I] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [M] sur l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165 DÉFENDEURS Monsieur [A] [M] [Adresse 10] [Localité 15] Madame [J] [M] [Adresse 11] [Localité 5] Monsieur [G] [Z] [B] [M] [Adresse 17] [Localité 4] Monsieur [L] [S] [V] [M] [Adresse 20] [Localité 7] SUISSE Monsieur [N] [P] [S] [V] [M] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [Z] [Y] [M] [Adresse 13] [Localité 16] non représentés DÉBATS A l’audience du 9 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [S] [T] [M], demeurant de son vivant à [Localité 18], [Adresse 1], est décédé le [Date décès 8] 2012, laissant pour lui succéder ses trois fils, [O] [M], Monsieur [Z] [M] et Monsieur [A] [M]. Par ordonnance en la forme des référés du 10 janvier 2019, Maître [U] [I] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée sur l’ensemble immobilier situé à [Adresse 12], entre Monsieur [A] [M], [O] [M] et Monsieur [Z] [M]. La mission a été régulièrement prorogée jusqu’au 10 janvier 2025. [O] [M] est décédé le [Date décès 3] 2024, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Monsieur [G] [M], Monsieur [L] [M], Madame [J] [M] et Monsieur [N] [M]. Par actes de commissaire de justice des 20, 23, 27 et 30 décembre 2024, Maître [U] [I] ès qualités a fait assigner à heure indiquée Monsieur [A] [M], Madame [J] [M], Monsieur [G] [M], Monsieur [L] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire aux fins de voir : - proroger sa mission pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 10 janvier 2025, - rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, - condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance, - en l’absence d’opposant, laisser à la charge de la succession de l’indivision portant sur l’immeuble du [Adresse 12] à [Localité 19], les frais et dépens de la présente instance. Lors de l’audience, Maître [U] [I] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes. Elle fait valoir que l’immeuble s’est effondré, qu’un preneur a été trouvé et que la vente a déjà été autorisée. Elle indique que le promoteur, qui finance l’opération sur fonds propres, demande un délai de 3 mois et qu’il a réglé l’indemnité d’immobilisation. Elle ajoute que la date de signature est prévue après la date de fin de mission actuelle. Elle indique qu’il existe un désaccord entre les héritiers dans le cadre de la succession de l’un des fils de [S] [M]. Monsieur [A] [M], Madame [J] [M], Monsieur [G] [M], Monsieur [L] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] n’ont pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025. MOTIFS Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. En l’espèce, il est de l’intérêt de l’indivision de pouvoir procéder à la vente de l’immeuble, celle-ci ayant été retardée pour permettre au promoteur de constituer les fonds, avec une date de signature postérieure à la fin de mission de Maître [U] [I] ès qualités. Il apparaît en conséquence nécessaire et urgent de maintenir la mission de l’administrateur provisoire afin d’éviter toute carence dans la gestion et l’administration du bien indivis et de permettre sa vente. Il sera fait droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [U] [I] ès qualités selon les termes du dispositif du présent jugement. Les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prorogeons pour une durée de 12 mois à compter du 10 janvier 2025, la mission de Maître [U] [I] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Monsieur [A] [M], Monsieur [G] [M], Monsieur [L] [M], Monsieur [N] [M], Monsieur [Z] [M] et Madame [J] [M] sur l’immeuble comprenant trois bâtiments, situé à [Adresse 12] ; Disons que les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 30 janvier 2025 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Maïté Faury