Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/00577

Ordonnance n° du 15/11/2023 N° RG 23/00577 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le quinze novembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00577 du répertoire général, opposant : Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Morgane SOZZA, avocat au barreau de l'AUBE APPELANT à SELARL [F] PECOU en qualité de mandataire liquidateur de la SARL RKCZ, demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 2] Défaillante INTIMEES * * * * * Monsieur [E] [V] a fait appel le 29 mars 2023, d'un jugement en date du 27 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Troyes, dans une instance l'opposant au mandataire liquidateur de la SARL RKCZ et à l'Unédic délégation CGEA Ile de France Ouest. Maître Isabelle Roy-Mahieu s'est constituée pour le compte du mandataire liquidateur ès qualités le 17 avril 2023. L'appelant a conclu le 16 juin 2023. Le 14 septembre 2023, la Selarlu Isabelle Roy-Mahieu s'est constituée au lieu et place de la SCP Pierrepont & Roy-Mahieu. Le mandataire liquidateur ès qualités a conclu le 3 octobre 2023. Le 3 octobre 2023, un avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé a été adressé aux parties, leur demandant d'adresser leurs observations écrites avant le 18 octobre 2023. Dans des observations en date du 13 octobre 2023, Maître Isabelle Roy-Mahieu explique avoir quitté son ancienne structure -la SCP Pierrepont & Roy-Mahieu- début mai 2023, avoir alors fait une demande de nouvelle clé RPVA afin de régulariser ses nouvelles coordonnées auprès de l'ordre début juillet, celle-ci étant à sa disposition fin août, avoir adressé sa nouvelle constitution le 14 septembre 2023, préalable à la signification de ses écritures, et que celle-ci a été traitée par les services de la cour d'appel le 18 septembre 2023. Elle explique avoir alors tenté de se connecter au RPVA pour signifier ses conclusions mais avoir reçu un message d'erreur au motif que les formalités de prise en compte de ses nouvelles coordonnées par l'ordre étaient en cours et que son accès au RPVA était de fait de bloqué pour une durée de 72 heures. Elle explique qu'il s'agit des raisons de sa signification tardive et que celle-ci est indépendante de sa volonté. Motifs : En application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Le mandataire liquidateur ès qualités disposait jusqu'au 18 septembre 2023 pour conclure. Son conseil est parvenu, nonobstant sa nouvelle clé, à se constituer aux lieu et place de son ancienne structure le 14 septembre 2023. A supposer que celui-ci ait rencontré des difficultés postérieures de connexion au RPVA -tout au plus produit-il à ce titre un message d'erreur ne contenant ni date ni référence de dossier-, celles-ci ne sont pas en toute hypothèse constitutives d'un cas de force majeure, et il aurait alors dû recourir aux modalités de transmission prévues à l'article 930-1 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait. Dans ces conditions, les conclusions de l'intimé déposées le 3 octobre 2023 doivent être déclarées irrecevables. Les dépens de l'incident seront joints à ceux du fond. Par ces motifs : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire susceptible d'être déférée à la cour ; Déclarons irrecevables les conclusions de la Selarl [F]-Pecou, prise en la personne de Maître [P] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL RKCZ en date du 3 octobre 2023 ; Disons que les dépens de la procédure d'incident seront joints à ceux du fond. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,