Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00288
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01193 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5FM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Diego SPINELLA, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°37196763371 signé le 3 février 2018, la SAS Sogéfinancement a consenti à M. [N] [O] un crédit d’un montant de 21 000 euros, au taux débiteur de 5,69% (TAEG 5,84%), remboursable en 72 mensualités de 344,97 euros hors assurance.
Par décision du 7 novembre 2019, la commission de surendettement des particuliers de la Haute Savoie a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par M. [N] [O], et par jugement du 5 février 2021, le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3] a imposé au débiteur des mesures aux fins de réaménagement du remboursement de ses dettes sur une durée de 50 mois, prévoyant notamment le remboursement de la dette due à la SAS Sogéfinancement, d’un montant retenu de 18 415,18 euros, par mensualités de 511,53 euros du 1er mai 2022 au 1er avril 2025.
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 28 novembre 2023 adressée par courrier recommandé avec AR, a déclaré caduc le plan de surendettement.
Par courrier de commissaire de justice du 14 mai 2025, le créancier a mis en demeure M. [N] [O] de lui payer l’intégralité de sa créance.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogéfinancement suite à un acte de fusion absorption du 1er juillet 2024, a fait assigner M. [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1104 du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, de :
constater la caducité du plan,condamner M. [N] [O] à payer à la SA Franfinance la somme de 5 561,52 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,84% sur le principal de 5 115,40 euros, à compter du 28 novembre 2023,condamner M. [N] [O] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et capitalisation des intérêts par année entière, ainsi qu’aux dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte qu’elle lui a adressé 2 mises en demeure de payer, qui n’ont pas été régularisées, et que le plan de surendettement est donc devenu caduc. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le capital restant dû.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la SA Franfinance, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.
Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [N] [O] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu […] après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 […].
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.
En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’échéancier versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 10 juin 2019, que la décision du juge des contentieux de la protection imposant des mesures, en date du 5 février 2021, est venue interrompre le délai de forclusion, et qu’un nouveau délai a commencé à courir à cette date.
Postérieurement, le décompte fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 5 février 2024, de sorte que l’assignation du 10 juin 2025 a bien été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
Dès lors, l’action de la SA Franfinance est recevable.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt
La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt, de l’échéancier produit, du jugement de surendettement, de l’historique du compte et de la mise en demeure. C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la caducité du plan de surendettement et, par suite, la déchéance du terme du contrat.
Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de la remise de cette fiche d'informations au consommateur préalablement à la conclusion du contrat repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa teneur mais également de sa remise préalable qui suppose une remise « en temps utile » selon les termes de l’article 5 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.
La remise préalable en temps utile, qui permet au candidat emprunteur de bénéficier du temps nécessaire pour prendre connaissance du contenu de l’offre avant de lui en proposer la signature, exclut toute simultanéité dans la remise des documents contractuels et avec la signature du contrat.
Or, force est de constater qu’en l’espèce, la FIPEN a été signée manuscritement et ne comporte aucune date attestant de l’antériorité de sa remise par rapport à la conclusion du contrat de crédit, étant relevé que l’offre a été faite le 3 février 2018 avec une validité de 15 jours, mais que l’emprunteur a signé le contrat dès le jour même, sans délai.
En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts conventionnels.
Concernant le montant dû par l’emprunteur
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, il se déduit de l’historique du compte qu’une somme de 21 000 euros a été débloquée par le prêteur, et que l’emprunteur a effectué des versements d’un montant cumulé 16 818,81 euros, auxquels s’ajoutent les versements effectués postérieurement à la déchéance du terme d’un total de 2 923 euros, portant le total des paiements à la somme de 19 741,81 euros.
En conséquence, M. [N] [O] sera condamné à payer à la SA Franfinance la somme totale de 1 258,19 euros (21 000 - 19 741,81) au titre du contrat de prêt.
Concernant les intérêts
En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l'emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.
L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s'il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (Cour de Justice de l'Union Européenne (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Au vu du taux d'intérêt légal actuel, les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.
Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de crédit produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
En effet, au regard du taux d'intérêt réclamé par la SA Franfinance, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.
Pour la même raison, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, M. [N] [O] sera condamné aux dépens.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La SA Franfinance sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l’action de la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogéfinancement, à l’encontre de M. [N] [O] au titre du contrat de prêt n°37196763371 conclu le 3 février 2018,
CONSTATE la caducité du plan de surendettement imposé par jugement du 5 février 2021 et, par suite, la déchéance du terme dudit contrat,
DIT que la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogéfinancement, est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance,
CONDAMNE M. [N] [O] à payer à la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogéfinancement, la somme de 1 258,19 euros au titre dudit contrat,
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
EXCLUT la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier,
DÉBOUTE la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogéfinancement, de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE M. [N] [O] aux entiers dépens,
DÉBOUTE la SA Franfinance, venant aux droits de la SAS Sogéfinancement, de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS