Cour d'appel, 27 février 2025. 24/01291

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/01291 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPUI Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2025 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01291 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPUI dans une instance entre les parties suivantes : Madame [Y] [O] née le 06 Décembre 1961 à [Localité 8] - Espagne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie-caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0397 APPELANTE ET S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [M] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE OUEST 'SATISFO' [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 INTIMEES AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] PARTIE INTERVENANTE **************** Copie aux avocats le Vu l'appel relevé par Madame [Y] [O] de la décision rendue le 14 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [M] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE OUEST 'SATISFO', et l'AGS CGEA D'ORLEANS, Attendu que Madame [Y] [O] a formulé sans réserve le 12 février 2025 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [M] [X] es qualité de liquidateurjudiciaire de la SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE OUEST 'SATISFO', a formulé le 13 février 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel ; il s'en déduit, en outre, qu'elle se désiste de son appel incident ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [O] de son désistement d'appel et de donner acte à la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [M] [X] es qualité de liquidateurjudiciaire de la SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE OUEST 'SATISFO' de son acceptation de désistement d'appel et de son désistement d'appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [Y] [O] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [M] [X] es qualité de liquidateurjudiciaire de la SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE DE LA FRANCE OUEST 'SATISFO' de son acceptation de désistement d'appel et de son désistement d'appel incident, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, ce jour, le 27 Février 2025. La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,