Cour de cassation, 22 mars 2018. 17-60.358

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Recours n° G 17-60.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Antonio X..., domicilié [...]                            , en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous la rubrique bâtiment-travaux publics, spécialités menuiserie et monuments historiques ; que, par décision du 6 novembre 2017, notifiée le 30 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une absence de qualification suffisante dans les rubriques sollicitées ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est compagnon du devoir, qu'il a exercé des responsabilités dans une entreprise de menuiserie ébénisterie, qu'il est membre de la commission Qualibat monuments historiques et qu'il assume des fonctions d'enseignement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.