Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 24/00657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFYD - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [E] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [E] [X] Assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office , En présence de M. [H] [N], interprète en langue arabe , Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [R] [U] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité. PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - insuffisante motivation en fait - erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation - erreur de fait - irrégularité du 3ème placement - détournement de procédure concernant le contrôle d’identité - erreur d’appréciation au regard de l’art 8 de la CEDH : il est marié Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas d’attestation de conformité de la procédure électronique - pas de précision de l’habilitation de l’agent qui a procédé au prélèvement ADN Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : pour l’assignation à résidence c’est pas moi qui ai pas respecté la signature, ma femme m’a dit qu’on allait leur envoyer un courrier explicatif parce que je pouvais pas signer, ensuite j’ai été placé une deuxième fois en assignation à résidence et cette fois ci j’ai respecté toutes les signatures. Pour le vol c’est celui qui était avec moi qui m’a demandé de l’aider, je savais pas que c’était pour un vol, il a reconnu au tribunal que c’était lui. DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFYD ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23/03/2024 à 15h45 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ; Vu la requête de M. [E] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25/03/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 25/03/2024 à 14h35 (cf. Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 25/03/2024 reçue et enregistrée le 25/03/2024 à 11h52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Mme LA PREFETE DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [U] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [E] [X] né le 24 Mai 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office , En présence de M. [H] [N], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 23 mars 2024 notifiée le même jour à 14H40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du25 mars 2024 reçue le même jour à 14H35, [E] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience, le conseil de [E] [X] soutient les moyens suivants: - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation, - erreur de fait - irrégularité du 3ème placement - détournement de procédure : arrêt dame [K], reprend la même décision alors que c’est illégal - article 8 de la CEDH : il est marié, vie affective reelle Il renonce à l’incompétence de l’auteur de l’acte. II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du 25 mars 2024, reçue le même jour à 11H52, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Le conseil de [E] [X] soulève les moyens suivants : - procédure électronique : pas d’attestation de conformité - prelevement ADN : pas de précision sur la compétence de l’agent pour prélever Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée. MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention - Sur l’insuffisance de motivation en fait : L’intéressé expose que la décision est insuffisamment motivée en ce que Monsieur le Préfet de L’oise n’a pas tenu compte de sa situation personnelle. En l’espèce, alors que l’audition fait état expressement et à plusieurs reprises du mariage de l’intéressé, la décision de placement reprend le terme de concubinage, ce qui n’implique aucunement le même engagement, étant précisé que le mariage de l’intéressé a en outre fait l’objet d’une enquête préalable par le procureur. En outre l’intéressé est en rétention pour la troisième fois sur la même mesure, ce qui devrait nécessairement être précisé. Au regard de ces éléments, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de considérer que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et il sera donc fait droit à ce moyen. II - Sur la requête en prolongation de la rétention administrative En conséquence sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de faire droit au recours en annulation du placement en rétention administrative de [E] [X] et de rejeter, de manière subséquente la requête de Monsieur le Préfet de l’Oise . PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction du dossier 24/658 au dossier n° N° RG 24/00657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFYD ; DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ; DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [E] [X] ; DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [E] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. Fait à LILLE, le 26 Mars 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn LE GREFFIER NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00657 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFYD - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [E] [X] DATE DE L’ORDONNANCE : 26 Mars 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [E] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT notifié par mail ce jour _____________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [E] [X] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 26 Mars 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé