Tribunal Administratif d'Amiens, 09 février 2024. 2400452

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. C B et Mme A D saisissent le tribunal d'un différend les opposant à leur bailleur privé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. B et Mme D saisissent le tribunal d'un litige les opposant à leur bailleur privé au sujet de l'insalubrité de leur logement. Toutefois, ce litige a trait à l'exécution du bail de droit privé conclu par eux avec leur bailleur et il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de statuer sur un tel litige. La requête, qui est ainsi portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, ne peut donc qu'être rejetée, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D. Fait à Amiens, le 9 février 2024. La présidente, Signé F. Demurger La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.