Cour d'appel, 28 mai 2025. 24/18800

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/18800 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKSD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 22/14145 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Mai 2024 Appelant : Monsieur [Z] [S], représenté par Me Guillaume BLUZET de la SELARL BALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0581 Intimé : Monsieur [E] [K] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à signifier à la partie intimée envoyé pa rle greffe le 23 décembre 2024 Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 février 2025 Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Attendu que l'appelant n'a pas procédé aux actes de signification imposés par les textes précités en l'absence de tous justificatifs en ce sens ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28 Mai 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état