Cour de cassation, 22 mai 2025. 24-11.552

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-11.552 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société GOPMJ et autres Ordonnance : 50353 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 février 2024 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GOPMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [M] [O], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société TRM constructions, 2°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025