Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 23/00745

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00745 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNL5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00745 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNL5 MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Colmet-Daâge par la toque ___________________________________________________________________________ PARTIES DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 1] représentée par Me Olivia Colmet Daâge, substituée par Me Emilie Wilbert, avocate au barreau de Paris, vestiaire : P0346 DÉFENDERESSE [2] [Adresse 5] dispensée de comparution DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Anne-Sophie Wallach, vice-présidente ASSESSEURS : Mériem Hamlaoui, assesseur collège salarié Paulette [Z], assesseur collège employeur GREFFIÈRE : Cécile Anthyme Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 29 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue le 5 juillet 2023, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de Paris afin de contester le taux d’incapacité permanente attribué à [Y] [I], son salarié, à la suite de l’accident du travail dont ce dernier déclare avoir été victime le 17 septembre 2020. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2024, à laquelle seule la société [4] a comparu. Par courrier électronique du 18 juillet 2024, dont les termes ont été réitérés à l’audience, la société [4] a indiqué se désister de l’instance. La [2], qui a sollicité une dispense de comparution, a indiqué, par courrier électronique du 19 juillet 2024, accepter le désistement de la société [4]. L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, - Constate le désistement d’instance de la société [4] ; - Condamne la société [4] aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE