Cour d'appel, 16 septembre 2024. 24/01835

MINUTE N° 24/405 Notification aux parties par LRAR Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01835 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJTR Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] APPELANTE : Madame [W] [U] épouse [F] [Adresse 1] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée INTIMÉS : [5] Chez [Localité 14] CONTENTIEUX [Adresse 2] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée FLOA Chez [10] [Adresse 12] Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué [9] Chez [8] [Adresse 18] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée [4] Agence [7] [Adresse 6] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée [15] [Adresse 16] Msida - MSD 1421 MALTE Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception non rentré [17] AMENDES [Adresse 11] [Adresse 3] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant MmeDESHAYES, conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M. LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 16 avril 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 13] enregistré sous le numéro RG 24/00022 . Vu l'appel interjeté le 29 avril 2024 par Mme [W] [U] épouse [F] à l'encontre de cette décision ; Vu l'acte de désistement d'appel reçu au greffe le 07 juin 2024 émanant de Mme [W] [U] épouse [F] ; MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à Mme [W] [U] épouse [F] de son désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt défaut, DONNE acte à Mme [W] [U] épouse [F] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, DIT n'y avoir lieu à dépens. Le greffier La présidente