Cour d'appel, 25 mai 2023. 22/17742

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17742 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRTZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° P202201059 APPELANTE S.C.I. PGC REVA prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 546 542 [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Côme DELIRY, avocat au barreau de PARIS INTIMES Mme [T] [O] née le [Date naissance 4] 1987 en Chine [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Véronique PIERRE-DUMAINE, avocat au barreau de PARIS, toque: C2310 Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 S.C.P. BTSG en la personne de Maître [B] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 11] SAGE désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 02 juin 2022 [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représentée par Me Maxence AUDEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170 S.A.S. [Localité 11] SAGE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 546 542 [Adresse 1] [Localité 8] N'ayant pas constitué avocat LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 6] [Localité 9] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. ********* Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2014la SCI PCG Reva a donné à bail commercial à la SARL Soiya, aux droits de laquelle se trouvait la société [Localité 11] Sage: - des locaux situés au rez-de-chaussée, 1°' étage et sous-sol de [Adresse 2]) (les Lacaux) ; - moyennant un loyer initialement fixé à 43.200€ HT/HC/an outre indexation annuelle le 1er octobre en fonction des variations de l'indice ILC publié par l'INSEE, et payable trimestriellement d'avance. - pour 9 années à compter du 1er mars 2014 ; - la taxe foncière étant à la charge du preneur. Aux termes d`un jugement en date du 2 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 11] Sage. Au jour de l'ouverture de la procédure collective il était du des loyers pour un montant total en principal de 41.718,55 euros. Par ordonnance en date du 13.10.2022 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 11] Sage a autorisé la cession du fonds de commerce de la SAS [Localité 11] Sage situé [Adresse 1] à Mme [T] [O] pour la somme de 108.800 euros se décomposant en 83.000 euros au titre des éléments incoporels et 25.800 euros au titre des éléments corporels, outre la somme de 19.637,87 euros au titre des créances postérieures de loyers échus depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. L'acte de cession a été signé le 26.10.2022. La SCI PGC REVA, bailleresse du local commercial dans lequel est exploité le fonds de commerce vendu, a formé appel de la décision rendue par le juge commissaire par déclaration d'appel du 21.10.2022 et a déposé une requête le 28.10.2022 pour être autorisée à assigner à jour fixe. Par ordonnance en date du 10.11.2022 elle a été autorisée à assigner les intimés pour l'audience du 2.02.2023. Aux termes de sa requête valant conclusions la SCI PGC REVA demande à la cour de: JUGER SCI PGC REVA recevable et bien fondée en sa demande JUGER que le juge-commissaire ne pouvait ordonner la cession du droit au bail de [Localité 11] SAGE au profit de Mme [O] dans le cadre de la cession du fonds de commerce de [Localité 11] SAGE ; En conséquence, REFORMER 1'ordonnance du juge-commissaire rendue le 13 octobre 2022 en ce qu'elle inclut la cession du droit au bail dans le cadre de la cession du fonds de commerce de [Localité 11] SAGE; ORDONNER la restitution des clés et moyens d'accès aux locaux entre les mains du Bailleur, sous astreinte de 100€ par jour à compter de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société BTSG, représentée par Maître [B] [Y], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 11] SAGE à verser à SCI PGC Reva les loyers dus pour la période allant du 2 juin 2022 jusqu'à la date de résiliation du Bail ; CONDAMNER la société BTSG, représentée par Maître [B] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 11] SAGE à verser à SCI PGC Reva une indemnité d'occupation fixée à 200 € par jour pour la période allant de la date de résiliation du Bail jusqu'à la date de la restitution des moyens d'accès aux locaux ; CONDAMNER la société BTSG, représentée par Maître [B] [Y], es qualités de liquidateur judiciaire dela société [Localité 11] SAGE à payer à la société PGC REVA la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. qui seront recouvrés en frais privilégiés de la liquidationjudiciaire. A l'audience du 2.02.2023 les parties ont demandé un renvoi dans la mesure où des discussions avaient débuté entre elles. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 23.03.2023 puis du 20.04.2023. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023 la SCI PGC REVA demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, de déclarer l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/17742 éteinte et constater en conséquence le dessaisissement de la cour et de juger que les dépens et frais engagés dans le cadre de la procédure resteront à la charge de chacune des parties. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 19.04.2023 la SCP BTSG pris en la personne de Me [B] [Y], demande à la cour de prendre acte de l'acceptation de ce désistement par la société BTSG, de déclarer l'instance éteinte et de constater en conséquence le dessaissement de la cour, les dépens et frais engagés dans le cadre de la procédure restant à la charge de chacune des parties. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023 Mme [O] agissant au nom et pour le compte de la société LGW, demande à la cour de: - prendre acte de l'acceptation du désistement d'appel de la SCI PGC REVA par Mme [O] - de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [O] - de déclarer en conséquence l'instance éteinte et de prononcer le dessaisissement de la Cour - de déclarer n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés. MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce suite à l'accord intervenu entre les parties l'appelant, la SCI PC REVA a indiqué se désister de son appel, l'intimée, les intimés ont accepté ce désistement, Mme [O] se désistant réciproquement également de son instance et de son action. Il s'ensuit que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte et la cour dessaisie. Les parties ont indiqué qu'elles conservaient chacune à leur charge les frais, honoraires et dépens qu'elles ont chacune exposés dans l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la SCI PGC REVA, appelante, et l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SCP BTSG es qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 11] Sage et Mme [O], Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [O], intimée, Dit en conséquence que le désistement est parfait, que l'instance est éteinte et que la cour est dessaisie, Laisse chaque partie supporter la charge des dépens, frais et honoraires exposés par elle dans la procédure d'appel. Le greffier La présidente