Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 23/51258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51258 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2E3 N° : 11 Assignation du : 30 Janvier 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 août 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le cabinet ISAMBERT, [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocats au barreau de PARIS - #A0543 DEFENDERESSE La S.C.I. ESPACES FUTURS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Ariane SIC SIC de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1477 DÉBATS A l’audience du 24 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a fait assigner la SCI ESPACES FUTURS en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Par conclusions soutenues et déposées à l'audience du 24 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] demande au juge de : JUGER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] est recevable en toutes ses demandes, DEBOUTER la SCI ESPACES FUTURS de l’ensemble de ses demandes, En conséquence, 1°/ Sur l’arriéré principal de la SCI ESPACES FUTURS À titre principal : CONDAMNER la SCI ESPACES FUTURS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme provisionnelle de 2.018,45 euros au titre de l’arriéré principal échu arrêté au 21 juin 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure du 29 novembre 2022 d’un montant de 179,09 euros arrêté au 21 juin 2024 (à parfaire) ; 2°/ Sur les dommages et intérêts CONDAMNER la SCI ESPACES FUTURS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] une provision de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : 3°/ Sur les demandes accessoires : CONDAMNER la SCI ESPACES FUTURS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, JUGER qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. La SCI ESPACES FUTURS a régulièrement constitué avocat mais n'était pas représenté à l'audience du 24 juin 2024. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation (introductive d’instance) et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte de façon non sérieusement contestable des pièces versées aux débats par le Syndicat des copropriétaires, notamment les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble de 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, le relevé de compte du 30 mai 2023 et la mise en demeure, que la SCI ESPACES FUTURS reste devoir la somme de 2.018,25 euros au titre des charges de copropriété échues au 21 juin 2024. Le Syndicat des copropriétaires est par conséquent bien fondé à obtenir sa condamnation à lui payer cette somme à titre provisionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure le 29 novembre 2022. Compte tenu du nombre particulièrement important de relances adressées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à la SCI ESPACES FUTURS, depuis 2017 et du fait que la copropriété a été contrainte de procéder à un appel de fonds exceptionnel de 9.500 euros en raison des impayés de la SCI ESPACES FUTURS, il convient de constater que le comportement dilatoire de cette dernière a incontestablement causé un préjudice au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]. Dans ces conditions, la SCI ESPACES FUTURS sera condamnée à payer à le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. La SCI ESPACES FUTURS sera condamnée aux dépens. Il ne paraît pas inéquitable de condamner la SCI ESPACES FUTURS au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SCI ESPACES FUTURS à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme provisionnelle de 2.018,45 euros au titre des charges locatives arrêtées au 21 juin 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022 ; Condamnons la SCI ESPACES FUTURS à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamnons la SCI ESPACES FUTURS à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la SCI ESPACES FUTURS aux dépens. Fait à Paris le 30 août 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Caroline FAYAT