Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/00694

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00694 - N° Portalis DB37-W-B7I-F3IS JUGEMENT N°24/ Notification le : 31 décembre 2024 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Société BANQUE CALEDONIENE D’INVESTISSEMENT Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.E.M. BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT dite BCI Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au registre du commerce et des société de Nouméa sous le numéro 56 B 015 479, dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 4], représentée par son Directeur en exercice non comparante mais concluante par requête introductive d’instance d’une part, DEFENDEUR [M] [O] [N] [K] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] domicilié : chez [G] [K] - [Adresse 3] - [Localité 5] non comparant, ni représenté d’autre part, COMPOSITION du Tribunal : PRÉSIDENTE : Aurélie GIOCONDI, Première Vice-Présidente en charge du service civil du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, GREFFIERE lors des débats : Véronique CHAUME Débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024, date à laquelle la Présidente a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 31 Décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, JUGEMENT réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 31 Décembre 2024 et signé par la présidente et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La Société Banque calédonienne d’investissement (BCI) a consenti le 26 mars 2019 un prêt personnel d’un montant de 1 900 000 francs CFP à M. [M] [K]. Par requête introductive d’instance signifiée le 6 mars 2024 à la personne de M. [K], la BCI demande au tribunal de première instance de Nouméa de : - condamner M. [K] à lui payer la somme de 903 633 francs CFP, incluant une indemnité contractuelle de 73 412 francs CFP, - dire que le principal de chaque créance portera intérêt au taux légal, et que l’indemnité contractuelle portera intérêt au taux légal, - condamner M. [K] aux dépens. A l’appui de ses demandes, elle soutient pour l’essentiel qu’après plusieurs incidents de paiement des échéances du prêt accordé à M. [K], elle a été amenée à se prévaloir de l’exigibilité anticipée du prêt. M. [K] n’a pas conclu. L’ordonnance de clôture est en date du 30 mai 2024. SUR CE : En application de l'article 473 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, la décision étant susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire. En vertu de l'article 472 du même code, quand le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale : A l’appui de ses prétentions, la Banque calédonienne d’investissement produit notamment le contrat, le tableau d’amortissement, un décompte détaillé et une mise en demeure, attestant de la défaillance du débiteur et de la déchéance du terme prononcée. Il ressort du contrat que le formalisme prévu aux articles L.311-18 et R.311-5 du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification) a été respecté. Il ressort également des pièces du dossier que M. [K] reste redevable des sommes suivantes : 556 984 francs CFP au titre du capital restant dû, 28 007 francs CFP au titre des intérêts du capital restant dû, 252 980 francs CFP au titre des échéances impayées et 14 723 francs CFP pour les intérêts des échéances impayées, ainsi que 73 412 francs CFP au titre de l’indemnité contractuelle. Doit être déduit du total de la créance principale un règlement de 22 543 francs CFP, soit un total de 903 563 francs CFP. Il sera donc condamné à payer ces sommes à la Banque calédonienne d’investissement. Sur les autres demandes : M. [K] assumera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M. [M] [K] à payer à la Société Banque calédonienne d’investissement (BCI) la somme de 903 563 francs (neuf cent trois mille cinq cent soixante trois) francs CFP, avec intérêts au taux contractuel de 4,6 % sur la somme de 830 221 (huit cent trente mille deux cent vingt-et-un) francs CFP à compter du 24 janvier 2023 et intérêt au taux légal sur la somme de 73 412 (soixante treize mille quatre cent douze francs) francs CFP à compter de la même date ; CONDAMNE M. [M] [K] aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an ci-dessus. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE