Cour de cassation, 23 octobre 1975. 74-12.447

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRADILLON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DU 1ER MARS 1974) DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM, A VERSER A DAME X..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LA SOMME DE 40250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DETERMINER SEPAREMENT LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET LA PART CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT EN RIEN UN RECOURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DONT AUCUN N'ETAIT EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL ETAIT RELATIF UNIQUEMENT A LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET A L'EVALUATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME; QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L397 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.