Cour d'appel, 06 juin 2023. 23/00799

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023 N° 2023/799 Rôle N° RG 23/00799 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMPC Copie conforme délivrée le 06 Juin 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 03 Juin 2023 à 16h28. APPELANT Monsieur X se disant [M] [E] alias [U] [W] né le 02 mars 1985 à SARAJEVO (BOSNIE-HERZEGOVINE) comparant en personne, assisté de Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIME Monsieur le préfet du VAR non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Juin 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Angeline PLACERES, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2023 à 15 H 00, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Angeline PLACERES, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 31 mai 2023 par le préfet du Var , notifié le 1er juin 2023 à 8h58 ; Vu la décision de placement en rétention prise pris le 31 mai 2023 par le préfet du Var , notifié le 1er juin 2023 à 8h58 ; Vu l'ordonnance du 3 juin 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] décidant le maintien de Monsieur [M] [E] alias [U] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rejetant la contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu l'appel interjeté le 3 juin 2023 à 17h25 par Monsieur [M] [E] alias [U] [W] ; Monsieur [M] [E] alias [U] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : mon vrai nom est [M] [E]. Mme la Présidente indique la Cour n'est plus saisie de ce dossier car elle est hors délai pour statuer et que dans ces conditions, Monsieur X se disant [M] [E] alias [U] [W] va être remis en liberté. Son avocat a été régulièrement entendu et indique s'en rapporter. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. En application de l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de sa saisine. En l'espèce, l'appel a été transmis au greffe de la cour d'appel le samedi 3 juin 2023 à 17h25 et M. [M] [E] alias [U] [W] n'a pu comparaître dans des conditions nous permettant de statuer dans le délai légal expirant le 5 juin 2023 à17h25. En conséquence il y a lieu de constater que le délai pour statuer est expiré et de constater notre dessaisissement , qui entraîne de plein droit la cessation de la rétention. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Nous déclarons dessaisi ; Mettons fin à la rétention de M. [M] [E] alias [U] [W] ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 04.42.33.82.90 04.42.33.80.40 Aix-en-Provence, le 06 Juin 2023 - Monsieur le préfet des VAR - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] - Maître Emeline GIORDANO - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Juin 2023, suite à l'appel interjeté par : Monsieur X se disant [M] [E] alias [U] [W] né le 02 Mars 1985 à SARAJEVO (BOSNIE-HERZEGOVINE) VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la [4] de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.