Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/01467

Du 22 novembre 2024 5AA SCI/DC PPP Référés N° RG 24/01467 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNSU S.C.I. VICTOR [L] C/ [H] [C] Expéditions délivrées à : Me FABRE M. [C] FE délivrée à : Me FABRE Le 22/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 novembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD DEMANDERESSE : S.C.I. VICTOR [L] - RCS Bordeaux n° 323 647 057 - [Adresse 2] Représentée par Me FABRE, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur [H] [C] né le 04.06.1955, demeurant [Adresse 3] Présent, DÉBATS : Audience publique en date du 04 Octobre 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Juillet 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 2 février 2013, la SCI VICTOR [L] a donné à bail à M. [H] [C] un appartement sis [Adresse 3] à BORDEAUX avec un loyer mensuel de 137,50 €, ainsi qu'une avance sur charges, outre une clause d'indexation. Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, la SCI VICTOR [L] a fait délivrer à M. [H] [C] un commandement de payer afin d'obtenir le règlement de la somme de 1.298,32 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er janvier 2024. Par assignation en date du 22 juillet 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 24 juillet 2024, la SCI VICTOR [L] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d'une demande en paiement et d'expulsion dirigée contre M. [H] [C]. A l'audience du 4 octobre 2024, la SCI VICTOR [L], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : ▸ Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ; ▸ Condamner M. [H] [C] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; ▸ Condamner M. [H] [C] à lui payer la somme de 1.943,74 € au titre des loyers et charges échus au 4 octobre 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 ; ▸ Ordonner la capitalisation des intérêts ; ▸ Condamner M. [H] [C] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ; ▸ Condamner M. [H] [C] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, la SCI VICTOR [L] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [H] [C] n'ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 19 janvier 2024. La SCI VICTOR [L] ajoute qu'en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [H] [C] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion. M. [H] [C] a comparu et il ne conteste pas la créance alléguée par la SCI VICTOR [L]. Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'en l'espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 137,50 € avec qu'une avance sur charges, et une clause d'indexation, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'il n'est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ; Qu'il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [H] [C] reste redevable, à la date du 4 octobre 2024, de la somme de 1.943,74 € ; Attendu qu'il convient en conséquence de condamner M. [H] [C] à payer à la SCI VICTOR [L] la somme de 1.943,74 € au titre des arriérés dus au 4 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, compte tenu de la modification de la demande initiale ; II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d'expulsion : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 2 février 2013 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la SCI VICTOR [L] a, par communication électronique en date du 24 juillet 2024 informé la Préfecture de l'assignation en expulsion ; Attendu que la SCI VICTOR [L] a fait signifier, le 19 janvier 2024, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ; Attendu que la partie requise ne s'est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ; Attendu qu'il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 19 mars 2024 et d'ordonner l'expulsion de M. [H] [C] ainsi que de tous occupants de son chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; Attendu qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux, dès lors qu'il n'existe aucun motif justifiant un montant plus important, qui serait sans mesure avec la valeur locative réelle du bien, et de condamner, en tant que besoin, M. [H] [C] à verser, jusqu'à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d'occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges ; III - Sur les demandes accessoires : Attendu qu'il est fait droit à la demande de la SCI VICTOR [L], il convient de condamner M. [H] [C] à lui payer la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort, CONSTATONS que le bail liant la SCI VICTOR [L] d'une part, et M. [H] [C] d'autre part, a été résilié à la date du 19 mars 2024 ; CONDAMNONS M. [H] [C] à payer en derniers et quittances à la SCI VICTOR [L] la somme de 1.943,74 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 4 octobre 2024 ; DIT que les intérêts échus pour une année entière à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des loyers échus au 4 octobre 2024 exclusivement, seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts ; ORDONNONS à M. [H] [C] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l'appartement situé [Adresse 3] à [Adresse 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d'un commandement de quitter les lieux ; DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [H] [C] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ; CONDAMNONS M. [H] [C] à payer en deniers et quittances à la SCI VICTOR [L] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et de l'avance sur charges normalement dus si le bail s'était poursuivi à compter du 5 octobre 2024 jusqu'à libération effective des lieux ; CONDAMNONS M. [H] [C] à payer à la SCI VICTOR [L] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS M. [H] [C] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ; CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT