Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06860 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2X2
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Novembre 2024
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06860 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2X2 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [B] [E] de nationalité française et libanaise ès qualités de co-gérant et associé de la société GMGR
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (Liban)
[Adresse 10]
. [Localité 9]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474827
S.C.I. GMGR agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474827
APPELANTS
ET
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [N] [P], ès qualités d'administrateur provisoire de GMGR, désignée à cette fonction par ordonnance de référé près le Tribunal judiciaire de Nanterre en date du 15.12.2022, confirmée par arrêt en date du 19.10.2023
[Adresse 3]
[Localité 7]
Société [D]-PECOU société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
prise en la personne de Maître [S] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI GMGR, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE en date du 11 octobre 2024
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240308
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [E] de la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] CEDEX dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. FHBX et à la Société [D]-PECOU
Attendu que Monsieur [B] [E] a signifié le 15 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la Société [D]-PECOU a accepté ce désistement par courrier RPVA en date du 22 novembre 2024,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [B] [E] de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 28 Novembre 2024.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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