Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/01490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUILLET 2024 N° RG 24/01490 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTKK N° : Monsieur [R] [D], Madame [N] [X] [J] épouse [D] c/ S.C.I. [Adresse 12] DEMANDEURS Monsieur [R] [D] [Adresse 5] [Localité 11] Madame [N] [X] [J] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Maître Eric LENARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0823 DEFENDERESSE S.C.I. [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1884 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 juillet 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 1er juillet 2020, Monsieur [R] [D] et Madame [N] [X] [J] épouse [D] ont fait l’acquisition auprès de la SCI [Adresse 12] d’une maison d’habitation sise [Adresse 6]. Aux termes de cet acte, il était précisé que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L1331-1 du code de la santé publique Arguant d’un débordement des eaux usées sur leur propriété en raison de l’absence d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif de la ville, Monsieur [R] [D] et Madame [N] [X] [J] épouse [D] ont, par acte en date du 24 juin 2024, assigné en référé d’heure à heure la SCI [Adresse 12] par-devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile. L’affaire étant venue à l’audience du 4 juillet 2024, Monsieur [R] [D] et Madame [N] [X] [J] épouse [D] ont maintenu leur demande de mesure d’expertise. La SCI [Adresse 12] a déclaré ne pas s'opposer à celle-ci tout en formulant des protestations et réserves. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond. Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime. Les pièces versées aux débats (et notamment un constat d’un commissaire de justice en date du 6 juin 2024, un constat de non conformité du réseau d’évacuation des eaux usées émanant de la société VEOLIA et un rapport de visite d’un architecte en date du 19 juin 2024) signent pour Monsieur [R] [D] et Madame [N] [X] [J] épouse [D] l'existence d'un intérêt légitime leur permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision. Il convient de prendre acte des protestations et réserves formulées par la SCI [Adresse 12]. Il convient de laisser à Monsieur [R] [D] et Madame [N] [X] [J] épouse [D] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder : Monsieur [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 9] Port. : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 13] lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission pour lui de : – convoquer et entendre les parties, – se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation ainsi que tous les documents et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux, – se rendre sur place, [Adresse 5] à [Localité 11] – visiter les lieux et les décrire, – examiner le système d’évacuation des eaux usées et indiquer si celui-ci est relié au réseau d’assainissement collectif, – donner son avis sur la conformité des évacuations des eaux usées et eaux de pluie, – préciser si l’installation actuelle rend le bien impropre à sa destination, – dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition, – rechercher la cause de l’humidité présente dans la maison et dire notamment si elle a un lien avec l’installation existante d’évacuation des eaux usées, – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues, – donner son avis sur les travaux nécessaires pour relier les eaux usées au réseau d’assainissement collectif, en évaluer le coût hors-taxes et TTC et la durée, en se faisant au besoin communiquer des devis par les parties, – dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens, – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les demandeurs et proposer une base d'évaluation, – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises, – faire toutes observations utiles au règlement du litige, DISONS qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux; FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 8] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; RAPPELONS que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 4000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [R] [D] et Madame [N] [X] [J] épouse [D] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [R] [D] et Madame [N] [X] [J] épouse [D]  ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision. FAIT À NANTERRE, le 29 juillet 2024. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président