Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 05 Septembre 2024
N° RG 24/00095 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OVH
MINUTE N°
copie exécutoire délivrée à :
Me GRYNWAJC
Me MAAREK
le
A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
CRÉANCIER POURSUIVANT
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D OISE représentant l’Etat
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS - #P211
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [K] [P] [V]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 16]
[Adresse 9]
[Localité 12]
non comparant
CRÉANCIER INSCRIT
LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 14], représenté par son Syndic en exercice, le CABINET ETIENNEY MARNE IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le jugement d’orientation du 23 mai 2024,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les AFFICHES PARISIENNES le 26 juillet 2024 et le 2 août 2024, dans L’AUVERGNAT DE [Localité 13] le 1er août 2024, puis une insertion sur les sites internet LICITOR et VENCH.FR le 29 juillet 2024 ;
A la requête du poursuivant le Comptable du Pôle de Recouvrement Specialisé du val d’Oise représentant l’Etat, ayant pour avocat Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de Paris,
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 10014 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé dans un immeuble : Les lots n°140 et 18, sis [Adresse 4], cadastré section DC, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 00ha 20a 40ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la société JC LINCOLN IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750 052 383, “marchand de biens” inscrite en cette qualité au centre des impôts de [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant Monsieur [N] [I], domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de Paris, toque D2196 ;
Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts.
Au prix de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180 000 €)
Le greffier Le juge
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