Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/01177

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01177 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCHD N° de Minute : 24/1139 M. le PREFET DES YVELINES c/ [I] [W] [D] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 14 Mai 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines LE : 14 Mai 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 14 Mai 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le quatorze Mai Devant Nous, M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 14 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [I] [W] [D] [Adresse 4] [Localité 6] (YVELINES) actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Gisela ruth SUCHY, avocat au barreau de VERSAILLES, PARTIES INTERVENANTES - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement avisé, absent Monsieur [I] [W] [D], né le 27 Novembre 2002 à , demeurant [Adresse 4] (YVELINES), fait l'objet, depuis le 03 mai 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 07 mai 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Monsieur [I] [W] [D] était présent, assisté de Me Gisela ruth SUCHY, avocat au barreau de Versailles. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 03 mai 2024, par le Docteur [R] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 04 mai 2024, par le Docteur [S] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 06 mai 2024, par le Docteur [M] ; Dans un avis motivé établi le 07 mai 2024, le Docteur [E] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète aux motifs que : " Patient de 21 ans hospitalisé à la suite de troubles du comportement au domicile (hétéro-agressivité envers son père) chez un patient non connu de la psychiatrie et avec probable consommation de toxique. En entretien, il est calme sur le plan comportemental. Son discours est organisé mais empreint d'idée délirantemégalomaniaque : "je veux travailler dans la cybersécurité pour régler toutes les fraudes en France". Quand nous revenons sur les faits ayant amené à son hospitalisation, il dit avoir voulu "renvoyer" ses parents du domicile car il lui appartiendrait plus car il a des projets pour la communauté. lldécrit des idées délirantes de persécutions centrée sur ses parents qui voudrait contrôler ses gestes en s'inquiétant pour lui par la pensée. ll rapporte des hallucinations acoustico-verbales: “mon mauvais côté qui me prévient de ce qui peut m'arriver ou arriveraux autres” qu'il ne critique pas et qu'il rationnalise en disant qu'il a lu Carl Young. Des images pourraient également être imposé à son esprit sans qu'il puisse donner plus de précision sur leur contenu. Il rapporte que pendant une semaine avant son hospitalisation, il n'a pas dormi et n'a pas ressenti de fatigue. Il se plaint de l"effet des traitements qui le “draine” et cela l'ínquiète de devenir “débile” avec les traitements. Au vu de la symptomatologie, du déni et dela rationalisation des troubles du comportement, l'hospitalisation à temps complet reste indiquée afin de poursuivre l'évaluation diagnostique et la mise en place d'un traitement adapté". Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [I] [W] [D], né le 27 Novembre 2002 à , demeurant [Adresse 4]) étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [I] [W] [D] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024 par M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président