Tribunal Administratif de Toulouse, 03 août 2022. 2200148

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, Mme B A et M. C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté d'alignement individuel relatif à la parcelle cadastrée section 803 AE n°326 sise 57 rue Condeau à Toulouse, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 20 septembre 2021. A l'initiative du tribunal, une procédure de médiation a été engagée, enregistrée sous le n° 220739, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2022, Mme A et M. C D déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 12 juillet 2022, Toulouse Métropole a accepté le désistement de Mme A et M. C D. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2022, Mme A et M. C D déclarent se désister de leur requête. Toulouse Métropole a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et M. C D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C D et à Toulouse Métropole. Fait à Toulouse, le 3 août 2022. Le président de la 5ème chambre, S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,