Tribunal Administratif de Strasbourg, 14 janvier 2025. 2306677

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Sarah Schifferling-Zingraff demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la mise en retraite d'office du 16 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Par un acte enregistré le 10 juin 2024, Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier intercommunal Unisanté+ présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Schhifferling-Zingraff et au Centre hospitalier intercommunal Unisanté+. Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier, N°2306677