Cour de cassation, 14 mai 2009. 09-10.256
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-10.256
Date de décision :
14 mai 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée des principes directeurs du procès, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
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