Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
31/10/2025 ORDONNANCE DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002330
Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE)
PARTIE(S) EN DEMANDE
SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION [Adresse 1]
Représenté(e) par MARTIN Tanguy de la SELARL JURIDIL, avocat au Barreau de Besançon, substitué par Me MIGNOT.
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS LUCCHINA [Adresse 2]
Non représentée
[E] [M] [Adresse 3]
Non comparant
La cause a été entendue à l'audience publique du 19/09/2025.
Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : THOMAS Emmanuel
Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Commerce de Vesoul le 31/10/2025 (report du 24/10/2025), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, juge des référés, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Frais de greffe liquidés à la somme de 54.82€ Titre exécutoire délivré le 6 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul, expose avoir conclu divers contrats de fourniture de matériels et de prestations de services avec la SAS LUCCHINA, dirigée par Monsieur [M] [E].
Les contrats ont été conclus pour 5 véhicules :
* Le 15/05/2024 véhicule ISUZU DMAX FOURRIERE immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 12 mois du 1 er février 2024 au 31 janvier 2025 moyennant un loyer mensuel de 1 950 € HT pour 30 000 kms/an
* Le 24/09/2024 portant sur 3 véhicules pour une durée de 12 mois du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025
* PEUGEOT BOXER ATELIER, immatriculé [Immatriculation 2], moyennant un loyer mensuel de 850 € HT pour 30 000 kms/an
* RENAULT KERAX 8X4 DEPANNEUSE PL, immatriculé [Immatriculation 3], moyennant un loyer mensuel de 4 800 € HT pour 30 000 kms/an
* MAN PLATEAU, immatriculé [Immatriculation 4], moyennant un loyer mensuel de 3 200 € HT pour 30 000 kms/an
* Le 17/05/2025 véhicule de type IVECO, immatriculé [Immatriculation 5], moyennant un loyer mensuel de 2 450 € HT pour 30 000 kms/an du 1 er mai 2025 au 30 avril 2026
La SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION affirme avoir exécuté ses obligations contractuelles en livrant les matériels commandés et en réalisant les prestations convenues, ce qui est corroboré par les bons de livraison et attestations de réception produites aux débats.
Cependant, la SAS LUCCHINA n'a pas réglé plusieurs factures de loyers pour un montant total de 7 940 euros.
Par LRAR en date du 15 juillet 2025, la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION a mis en demeure la SAS LUCCHINA de régulariser la situation sous peine de résiliation conformément aux dispositions de l'article 10 des contrats de location.
Par ailleurs, les différents contrats de location prévoient la caution personnelle et solidaire de M. [M] [E] à hauteur de 30 000 € pour chacun d'eux.
Suivant acte de cession en date du 17 avril 2025, la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION a vendu à la SAS LUCCHINA, un véhicule IVECO, immatriculé [Immatriculation 6], moyennant le prix de 23 500 € HT.
La SAS LUCCHINA n'a réglé que la somme de 17 000 €. Il reste du 11 200 € TTC malgré de nombreuses relances.
Considérant que ces défauts de paiement lui causent un grave préjudice financier, la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION, par exploit de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, a fait assigner la SAS LUCCHINA, ainsi que son dirigeant, Monsieur [M] [E], devant le Président du Tribunal de commerce de Vesoul, statuant en référé et au visa des articles 1217 du code civil, 700 et 873 du CPC, afin de :
* Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de location des véhicules signés les 15 mai 2024 et 17 mai 2025, aux torts de la société LUCCHINA à compter du 31 juillet 2025,
* Constater que la résiliation du contrat de location signé le 24 septembre 2024 prendra effet au 30 septembre 2025.
* Condamner la SAS LUCCHINA à restituer les véhicules objets de la location au sein des locaux de la société GMP TRUCK DISTRIBUTION sis [Adresse 1], à [Localité 1] (70) sous astreinte provisoire à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à savoir :
* Une astreinte de 130 euros HT, soit 156 euros TTC par jour de retard pour la restitution du véhicule ISUZU DMAX FOURRIERE,
* Une astreinte de 56,67 euros HT, soit 68 euros TTC par jour de retard pour la restitution du véhicule PEUGEOT BOXER ATELIER,
* Une astreinte de 160 euros HT, soit 320 euros TTC par jour de retard pour la restitution du véhicule RENAULT KERAX 8X4 DEPANNEUSE,
* Une astreinte de 213,33 euros HT, soit 256 euros TTC par jour de retard pour la restitution du véhicule MAN PLATEAU,
* Une astreinte de 163,33 euros HT, soit 196 euros TTC par jour de retard pour la restitution du véhicule IVECO.
* Dire que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VESOUL se réserve le pouvoir de statuer sur la liquidation de cette astreinte provisoire.
* Donner acte à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION qu'elle ne formule aucune demande indemnitaire complémentaire au titre des contrats de location en raison de la conservation des dépôts de garantie à titre d'indemnité.
* Condamner solidairement la SAS LUCCHINA et Monsieur [M] [E] à payer une provision à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION de 6 352 euros HT, soit 7 940 euros TTC, au titre des loyers impayés à la date du 31 juillet 2025, outre intérêts au taux légal majoré de DEUX (2) points.
* Condamner solidairement la SAS LUCCHINA et Monsieur [M] [E] à payer une provision à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION à titre d'indemnité d'utilisation de chaque véhicule jusqu'à leur restitution, à savoir :
* Pour le véhicule ISUZU DMAX FOURRIERE : 1 950 euros HT, soit 2 340 euros TTC par mois, en deniers ou quittance à compter du 31 juillet 2025,
* Pour le véhicule IVECO : 2 450 euros HT, soit 2 940 euros TTC par mois, en deniers ou quittance à compter du 31 juillet 2025,
* Pour le véhicule PEUGEOT BOXER ATELIER : 850 euros HT, soit 1 020 euros TTC par mois, en deniers ou quittance à compter du 1er octobre 2025,
* Pour le véhicule RENAULT KERAX 8X4 DEPANNEUSE : 4 800 euros HT, soit 5 760 euros TTC par mois, en deniers ou quittance à compter du 1er octobre 2025,
* Pour le véhicule MAN PLATEAU : 3 200 euros HT, soit 3 840 euros TTC par mois, en deniers ou quittance à compter du 1er octobre 2025,
* Condamner la SAS LUCCHINA à payer à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION une provision de 11 200 euros TTC au titre du prix de cession du véhicule IVECO, immatriculé [Immatriculation 6], cédé le 17 avril 2025.
* Condamner la SAS LUCCHINA à payer à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens
Les défendeurs, régulièrement assignés, n'ont pas comparu et n'ont produit aucune conclusion en défense.
Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 septembre, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la compétence et la recevabilité
Aux termes de l'article 873 al 1 du CPC, le Président du Tribunal de commerce peut, en référé, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l'espèce, le litige relève de la compétence matérielle du Tribunal de commerce puisqu'il oppose deux sociétés commerciales et concerne des relations contractuelles. L'action introduite est donc recevable.
* Sur le bien-fondé de la demande en paiement
La SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION sollicite du juge des référés que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire de différents contrats de location de véhicules consentis à la SAS LUCCHINA à compter du 15 mai 2024.
Les défendeurs ne sont pas représentés, ni présents bien que régulièrement assignés, le Juge en déduira qu'ils n'ont aucune observation à formuler à l'encontre de la présente assignation.
Les 15 mai 2024, 24 septembre 2024 et 17 mai 2025, cinq contrats de location de véhicule sans chauffeur ont été conclus entre la société GMP TRUCK DISTRIBUTION et la SAS LUCCHINA concernant des véhicules ISUZU DMAX FOURRIERE, PEUGEOT BOXER ATELIER, RENAULT KERAX 8X4 DEPANNEUSE et MAN PLATEAU avec caution de Monsieur [M] [E] à hauteur de 30 000 € pour chacun d'entre eux.
L'article 10 desdits contrats stipulent qu'« En cas de non-exécution par le locataire de l'une quelconque de ses obligations … dont notamment le non-paiement à l'échéance d'un ou plusieurs des termes du loyer, le présent contrat sera résilié de plein droit QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régulariser adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. Le(s) véhicule(s) sera(ont) restitué(s) sans délai au Loueur selon les modalités prévues à l'article 8.2.8 ci-desssus.»
En l'espèce, une mise en demeure de payer une somme de 7 940 € visant la clause résolutoire a été adressée par la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION en date du 15 juillet 2025 à la SAS LUCCHINA (pièce n°5) et également à son cautionnaire, Monsieur [M] [E].
Aucune régularisation n'est intervenue.
La société GMP TRUCK DISTRIBUTION produit :
* des factures dûment établies,
* des bons de livraison et attestations de réception,
* la mise en demeure adressée aux défendeurs visant la clause résolutoire des contrats
Ces pièces, non contestées, établissent de manière claire et précise la réalité et l'exigibilité de la créance invoquée.
L'absence de paiement caractérise un manquement grave aux obligations contractuelles de la SAS LUCCHINA, et constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile.
Il sera donc donné suite aux demandes de condamnation de la SAS LUCCINA, avec astreinte modulée par le juge à 50 € HT par jour par véhicule, outre les indemnités d'utilisation des véhicules jusqu'à restitution.
* Sur l'engagement de caution du dirigeant
Les trois contrats de location souscrits prévoient, en leur art 9, la caution personnelle et solidaire du dirigeant, Monsieur [M] [E], valable jusqu'à l'extinction des obligations du débiteur principal majorée de 24 mois.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [M] [E] s'est effectivement porté caution à hauteur de la somme de 30 000 € pour chacun des contrats.
Il y a donc lieu de prononcer une condamnation solidaire de la SAS LUCCHINA et de Monsieur [M] [E].
* Sur les demandes accessoires
L'équité commande d'allouer à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de la SAS LUCCHINA.
La SAS LUCCHINA, qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Constate l'acquisition de la clause résolutoire aux torts de la SAS LUCCHINA, [Adresse 2] à compter du 31 juillet 2025.
Constate que la résiliation prendra effet au 30 septembre 2025.
Ordonne la restitution des véhicules, sous astreinte provisoire fixée comme suit à compter de la signification de la présente décision :
* ISUZU DMAX FOURRIERE : 50 € HT (60 € TTC) / jour,
* PEUGEOT BOXER ATELIER : 50 € HT (60 € TTC) / jour,
* RENAULT KERAX 8×4 DEPANNEUSE : 50 € HT (60 € TTC) / jour,
* MAN PLATEAU : 50 € HT (60 € TTC) / jour,
* IVECO : 50 € HT (60 € TTC) / jour.
Dit que l'astreinte sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution.
Donne acte à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION, [Adresse 1] qu'elle ne formule aucune demande indemnitaire complémentaire au titre des contrats de location en raison de la conservation des dépôts de garantie à titre d'indemnité.
Condamne solidairement la SAS LUCCHINA et M. [M] [E], [Adresse 3], à payer la somme de 6 352 € HT (7 940 € TTC), avec intérêts au taux légal majoré de 2 points.
Condamne solidairement la SAS LUCCHINA et M. [M] [E] aux montants suivants à titre d'indemnité d'utilisation de chaque véhicule jusqu'à leur restitution :
* ISUZU DMAX FOURRIERE : 1 950 € HT (2 340 € TTC) à compter du 31/07/2025,
* IVECO : 2 450 € HT (2 940 € TTC) à compter du 31/07/2025,
* PEUGEOT BOXER ATELIER : 850 € HT (1 020 € TTC) à compter du 01/10/2025,
* RENAULT KERAX 8×4 DEPANNEUSE : 4 800 € HT (5 760 € TTC) à compter du 01/10/2025,
* MAN PLATEAU : 3 200 € HT (3 840 € TTC) à compter du 01/10/2025.
Condamne la SAS LUCCHINA à payer à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION, la somme de 11 200 € TTC au titre du solde de prix de cession (véhicule cédé le 17/04/2025).
Condamne solidairement la SAS LUCCHINA à payer à la SARL GMP TRUCK DISTRIBUTION la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS LUCCHINA aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.
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