Tribunal Administratif de Nantes, 29 juillet 2022. 2105277

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2021 sous le numéro 2105277, M. A B, représenté par Me Slimani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué un ajournement à deux ans à la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2020 portant ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation, ensemble la décision préfectorale ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus. Il informe le tribunal qu'il a décidé d'abroger la décision litigieuse et de reprendre l'instruction de la demande. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par une décision du 11 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a abrogé sa décision du 25 février 2021 portant ajournement à deux ans à compter du 13 mars 2020 de la demande de naturalisation de M. B et informé le requérant de la reprise de l'instruction de cette demande. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,