Cour d'appel, 25 juin 2023. 23/00417

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 juin 2023 Nous, Anne FABERT, conseillère agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Jocelyne WILD , greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00417 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7QU ETRANGER : M. [W] [J] né le 05 Février 1997 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la décision rendue le 25 mai 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé jusqu'au 24 juin 2023 inclus; Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours; Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2023 à 10H07 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 9 juillet 2023 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [W] [J] interjeté par courriel du 24 juin 2023 à 16h57 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [W] [J], M. LE PREFET DE LA MOSELLE et le parquet général ont été informés chacun le 24 juin 2023 à 17H21, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Par courriel reçu le 24 juin 2023 à 17H25, M. [W] [J] via son conseil, Maître Florence PLUTA, a fait les observations suivantes : 'Je vous informe n'avoir aucune observation à formuler concernant la recevabilité de l'acte d'appel de Monsieur [Y]'. Par courriel reçu le 24 juin 2023 à 17 H 32, la préfecture via son représentant, Maître Aurélie MULLER, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de M. [J] contre l'ordonnance du JLD de Metz irrecevable et ce en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or. l'unique moyen soulevé par l'appelant consiste à demander au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant. D'autre part, et en tout état de cause, cette délégation de signature figure au dossier. Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable'. SUR CE, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. En application de l'article R 743-14 du même code, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Dans son acte d'appel, M. [W] [J] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté. Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires. Il est ajouté que l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne en date du 8 novembre 2022 qui impose au juge national de relever d'office l'éventuel non-respect d'une condition de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers découlant du droit de l'union et qui n'a pas été invoquée par la personne concernée ne peut avoir pour effet de rendre recevable un appel insuffisamment motivé au sens de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle d'office que doit opérer le juge national ne pouvant être exercé que lors de l'examen d'un appel déclaré recevable. Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [W] [J] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 24 juin 2023 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 25 JUIN 2023 à 14H00 La greffière, La conseillère, N° RG 23/00417 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7QU M. [W] [J] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE Ordonnance notifiée le par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [W] [J] et son conseil - M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz