Cour d'appel, 16 décembre 2024. 24/06789

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06789 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2LS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024 Date de saisine : 25 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 24/00065 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Octobre 2024 Appelante : Association PRESENCE À DOMICILE, représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 Intimés : LE PROCUREUR GENERAL Organisme URSSAF S.E.L.A.R.L. MARS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Association 'PRESENCE A DOMICILE' » ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Novembre 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 04 Novembre 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 16 décembre 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats