Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/00577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 23/00577 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IROR Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) S.C.I. SK dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 17 ET DÉFENDEUR(S) Maître [W] [C] Mandataire judiciaire de la société ACC demeurant [Adresse 3] par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50 substitué par Me BONNEAU Anne , avocat au barreau de Caen S.A.S. ACC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50 substitué par Me BONNEAU Anne , avocat au barreau de Caen LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Hervé CHEREUL - 17, Me Noël LEJARD - 50 EXPÉDITIONS à DEBATS Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 4 juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 27 septembre 2021, la SCI SK a renouvelé au profit de la société RUBEN un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er novembre 2019. Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 25.000 euros payable mensuellement et d’avance en termes égaux de 2.083,33 euros chacun, outre une provision sur charge de 40 euros. Par acte en date du 8 octobre 2021, la société RUBEN a cédé son fonds de commerce à la société ACC. Le 28 mars 2023, à la suite d'impayés, la SCI SK a fait délivrer à la société ACC un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers impayés de 16.918,07 euros, comprenant le coût de l'acte. La société ACC n'a pas réglé la totalité de la dette dans le délai imparti. Par exploit d’huissier en date du 5 octobre 2023, la SCI SK a assigné la société ACC devant le juge des référés afin qu’il constate le jeu de la clause résolutoire emportant résiliation du bail et condamne le preneur au règlement d’une somme provisionnelle au titre des loyers impayés, au paiement d’une indemnité d’occupation, de la clause pénale puis ordonne 1’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef. Suivant décision du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société ACC et a désigné Maître [W] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 décembre 2023, la SCI SK a déclaré à Maître [W] [C] les créances suivantes : 29.031,47 euros au titre des loyers commerciaux et indemnités d’occupation des mois de mai 2022 à novembre 2023 avec privilège du bailleur, 39.600 euros d’indemnités de retard avec ce même privilège. Par acte d'huissier signifié le 29 février 2024, la SCI SK a fait assigner Maître [W] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACC et la société ACC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir : Ordonner l’inscription au passif de la société ACC d’une somme provisionnelle de 22.781,51 euros correspondant aux loyers impayés de mai 2022 à novembre 2023,Condamner la société ACC à lui régler la somme provisionnelle de 4.246 euros au titre des loyers appelés et non payés depuis le 8 novembre 2023,Mettre à la charge des défendeurs les dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation délivrée le 29 février 2023 et ses suites. Par acte d'huissier signifié le 4 mars 2024, la SCI SK a fait assigner la société ACC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN. Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction. A l'audience du 4 juillet 2024, la SCI SK, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance. Par ailleurs, elle indique abandonner sa demande de condamnation provisionnelle au titre des loyers appelés et non payés depuis le 8 novembre 2023. En réponse, Maître [W] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACC, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de voir : Constater qu’aucune demande aux fins de constatation de la résiliation du bail commercial du fait de l’existence de loyers antérieurs au 8 novembre 2023 ne peut se trouver poursuivie,Constater en tant que de besoin que la SCI a renoncé à poursuivre la résiliation du bail commercial du fait de l’ouverture de la procédure collective de la société ACC, Dire et juger que l’inscription de la créance de loyer demeurée impayée au passif de la procédure collective de la société ACC se limitera à la somme de 21.152,62 euros, Voir limiter le montant de la condamnation de la liquidation judiciaire au titre des loyers post-procédure à la somme de 3.752,54 euros, Débouter la SCI SK du surplus de ses autres demandes. Bien que régulièrement assignée, la société ACC est absente et non représentée à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Sur la demande de fixation de créance au passif de la société ACC En l'espèce, selon jugement en date du 8 novembre 2023, la société ACC a fait l'objet d’un redressement judiciaire. Maître [W] [C] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 10 avril 2024, la mesure de redressement judiciaire a été convertie en procedure de liquidation judiciaire. Il ressort du courrier en date du 4 décembre 2023 que la société demanderesse a déclaré sa créance au passif de la société ACC. La SCI SK sollicite l’inscription au passif de la société ACC d’une somme provisionnelle de 22.781,51 euros correspondant aux loyers impayés de mai 2022 à novembre 2023. Toutefois, le jugement ayant été rendu le 8 novembre 2023, il convient de limiter la créance à la somme de 21.153,52 euros. En conséquence, il conviendra de fixer la créance de la SCI SK au passif de la société ACC à la somme de 21.153,52 euros correspondant aux loyers impayés sur la période du 1er mai 2022 au 8 novembre 2023. Sur la demande de condamnation provisionnelle En l’espèce, la SCI SK indique à l’audience abandonner sa demande de condamnation provisionnelle au titre des loyers appelés et non payés depuis le 8 novembre 2023, Maître [W] [C] ayant versé un chèque d’un montant de 7 999,20 euros. Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de la SCI SK de sa demande de condamnation provisionnelle à l’encontre de la société ACC. Sur les dépens La société ACC sera condamnée aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût de l’assignation délivrée le 29 février 2023 et ses suites. PAR CES MOTIFS Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent, CONSTATONS le désistement de la SCI SK de sa demande de condamnation provisionnelle à l’encontre de la société ACC ; FIXONS la créance de la SCI SK au passif de la société ACC à la somme de 21.153,52 euros correspondant aux loyers impayés sur la période du 1er mai 2022 au 8 novembre 2023 ; CONDAMNONS la société ACC aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût de l’assignation délivrée le 29 février 2023 et ses suites ; RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ; En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier. La greffière, La première vice-présidente, Véronique ACCARD Claire ACHARIAN