Tribunal Administratif de MELUN, 16 mai 2024. 2400274
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2400274
Date de décision :
16 mai 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B C A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour d'un an.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme C A s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme C A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 16 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique