Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 22/06973

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06973 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLF6 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 07 JUGEMENT DU 14 mai 2024 N° RG 22/06973 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLF6 DEMANDEUR : Monsieur [U] [H] [Adresse 5] [Localité 4], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (NORD) représenté par Me Abderrahmane HAMMOUCH, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [G] [W] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 4], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (MAROC) défaillant Juge aux affaires familiales : Louise BLANC Assisté de Cathy PHILIPPE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 09 octobre 2023 DÉBATS : à l’audience du 11 avril 2024, hors la présence du public JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06973 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLF6 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [H], de nationalité française, et Madame [G] [W], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 3] 2020, à [Localité 7] (MAROC), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage. L’acte a été retranscrit le 17 février 2021. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte de commissaire de justice signifié le 3 août 2022 à l'étude, Monsieur [U] [H] a fait assigner Madame [G] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 décembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande. Madame [G] [W], régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 décembre 2022, l'époux demandeur n'a sollicité aucune mesure provisoire et l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Monsieur [U] [H] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par exploit d’huissier à Madame [G] [W], le 12 juillet 2023 et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, aux termes desquelles il demande de : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,dire que chacune des parties conservera à sa charge ses entiers frais et dépens. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives de l'époux demandeur pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 9 octobre 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 11 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 août 2022, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, DÉBOUTE Monsieur [U] [H] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [U] [H] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 14 mai 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. PHILIPPE L. BLANC