Cour d'appel, 20 novembre 2024. 24/00005

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2024/22 N° de dossier : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWYU O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du prononcé en date du 20 Novembre 2024 par Elwenn DARNET, greffière, REQUÉRANT : Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) [Adresse 2] [Localité 3] comparant, non comparant, assisté/représenté par Maître Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de RENNES ET : le ministère public, représenté en la personne du procureur général, 1. Selon l'ordonnance rendue le 29 décembre 2023 par le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, et la fiche pénale le concernant, [P] [N] a été incarcéré le 27 mars 2019, mis en liberté le 17 juin 2019, puis a fait l'objet d'un non-lieu. 2. Le 18 avril 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice résultant d'une détention provisoire comprise entre le 27 mars 2019 et le 17 juin 2019. 3. Le conseil de [P] [N] a fait parvenir le 25 septembre 2024 des conclusions de désistement total suite à la régularisation d'un protocole d'accord définitif avec l'agent judiciaire de l'Etat. 4. A l'audience du 20 novembre 2024, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses conclusions et indiqué se désister totalement de sa demande. L'agent judiciaire de l'Etat n'était ni présent, ni représenté.. 5. Le ministère public a pris acte de ce désistement. Sur ce, 6. Il n'est pas contesté que la requête de [P] [N] a été reçue le 18 avril 2024 par le greffe de la cour, dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 29 décembre 2023 est devenue définitive. Elle est donc recevable. 7. Il sera constaté le désistement d'instance du requérant en raison de l'accord transactionnel intervenu entre [P] [N] et l'agent judiciaire de l'Etat. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, En la forme, Déclarons recevable la requête en indemnisation formée par [P] [N] ; Au fond, Constatons le désistement par [P] [N] de sa requête en indemnisation ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRÉSIDENT Elwenn DARNET Jean Baptiste PARLOS