Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
27 Août 2026
RG N° RG 25/00678 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2IQL / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[G] [K]
C /
[L] [A]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Août 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mai 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] ([Etablissement 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013205 du 30/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [L] [A]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE )
domiciliée : chez CCAS [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
Expédition le :
à : Me Laurence COUPAS, vestiaire : 207
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 6 décembre 2024 par Monsieur [G] [K] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 1er septembre 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur les mesures relevant de la responsabilité parentale ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [G] [K],
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], [Localité 7] (CÔTE D'IVOIRE),
et de
Madame [L] [A],
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (CÔTE D'IVOIRE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, dans la commune de [Localité 8], [Localité 7] (CÔTE D'IVOIRE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 6 décembre 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
ATTRIBUE le droit au bail portant sur le bien sis [Adresse 1] à [Localité 9], Rhône) à Monsieur [G] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [G] [K] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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