Cour de cassation, 22 juin 2010. 09-14.979

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il appartenait à M. X... de justifier de l'existence d'un trouble mental d'une gravité suffisante pour qu'il n'ait pas été en état d'exprimer une volonté consciente au moment de la signature de l'acte, la cour d'appel, qui a relevé que si l'intéressé était atteint d'un trouble bipolaire diagnostiqué en 1997 pour lequel le psychiatre qui le suivait depuis 2004 avait précisé que durant les phases aiguës de sa maladie, le patient n'était pas toujours en mesure de prendre les décisions importantes avec un parfait discernement et de donner un consentement éclairé, aucune des périodes d'hospitalisation dont la liste exhaustive avait été fournie et qui correspondaient à des phases aiguës de la maladie, n'était soit concomitante, soit même proche de la date de signature de la promesse de vente et de son acte de prorogation, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que M. X... était hors d'état de manifester sa volonté au jour de l'un ou l'autre de ces actes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Bouygues immobilier ; rejette la demande de M. Pierre X... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. Pierre X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. Pierre X... a formée, afin de voir annuler pour insanité d'esprit la promesse unilatérale de vente qu'il a conclue au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE ainsi que les deux actes emportant prorogation de l'échéance du terme ; AUX MOTIFS QUE l'appelant verse aux débats plusieurs certificats médicaux faisant état de ce qu'il est atteint d'un trouble bipolaire, diagnostiqué en 1997, et se traduisant par l'alternance de phases dépressives et de phases maniaques ; que, depuis lors, il est régulièrement pris en charge et bénéficie d'un traitement par antidépresseurs et thymorégulateurs qui permet de diminuer l'intensité des rechutes et de les espacer (cf. certificats du Docteur Y... et du Docteur Z...) ; que le Docteur A..., psychiatre, qui suit régulièrement ce dernier depuis 2004 a pu préciser que durant les phases aiguës de la maladie, le patient n'est pas toujours en mesure de prendre les décisions importantes avec un parfait discernement et de donner un consentement éclairé ; que, cependant, il convient d'observer qu'aucune des périodes d'hospitalisation dont la liste exhaustive est fournie par le Docteur Y... (24 décembre 1996 au 11 mars 1997, 28 août 1997 au 12 septembre 1997, 27 janvier 2004 au 20 février 2004, 24 avril 2007 au 25 mai 2007, 14 juillet 2007 au 13 septembre 2007 et 19 octobre 2007 au 30 novembre 2007) qui correspondent précisément à des phases aiguës de la maladie, n'est soit concomitante, soit même proche de la date de la signature de la promesse de vente et de son acte de prorogation intervenues respectivement les 25 janvier 2002 et 12 février 2003 ; que, dès lors, il apparaît que les documents médicaux versés aux débats par Pierre X... sont insuffisants pour établir qu'il était hors d'état de manifester sa volonté au jour de l'un ou l'autre de ces actes ; ALORS QUE la promesse unilatérale de vente est nulle pour insanité d'esprit lorsque le promettant se trouve dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale à l'époque où elle a été rédigée, sauf au bénéficiaire à établir que le promettant était dans un intervalle de lucidité au moment de la confection de l'acte ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que M. X... était atteint depuis 1997 d'un trouble bipolaire qui se traduisait par l'alternance de phases dépressives et de phases maniaques ; qu'en retenant que M. Pierre X... ne rapportait pas la preuve qu'il était hors d'état de manifester sa volonté au jour de la promesse unilatérale de vente qu'il a conclue au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER MEDITERRANEE et des deux actes emportant prorogation de l'échéance du terme, dès lors que ses différentes hospitalisations n'étaient pas concomitantes, ni proches, de leur date de signature, quand il appartenait à son bénéficiaire de rapporter la preuve que M. X... était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de la confection de l'acte, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 489 et 1315 du Code civil.