Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/00204

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLFU Affaire : Monsieur [K] [F] S.C. L'ACACIA Société Civile immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 832 879 316 S.A.S. FELIX CULPA RCS de CHERBOURG sous le numéro 833 002 579 représentés et assistés de Me [W], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0003YJL C/ COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENS DE LA STRICTE OBSERVANC E DE L'ABBAYE DE [Localité 1] Congrégation régie par le titre III de la loi du 1er juillet 1901, reconnue par décret du ministre de l'Intérieur du 24 mai 1973 publié au Journal officiel du 3 juin 1973, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le [Localité 3] [L], supérieur ad nutum, Monsieur [R] [I] domicilié en cette qualité audit siège Représentée et assistée Me [S], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240011 Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, ~~~~ Vu le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances et prononcé entre les parties suivantes : - en demande : la communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l'Abbaye de [Localité 1] et en défense : - monsieur [F], la société Felix Culpa et la société l'Acacia. La Société l'Acacia, monsieur [F] et la société Felix Culpa ont interjeté appel par une déclaration en date du 25 janvier 2024. La Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l'Abbaye de [Localité 1] a soulevé un incident en radiation de l'appel pour un défaut de paiement des condamnations prononcées par le jugement entrepris. Vu les conclusions régulièrement notifiées le 1er août 2024 par la société Felix Culpa la société l'Acacia et monsieur [F] auxquelles il convient de se reporter. Vu les conclusions régulièrement notifiées par la Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l'Abbaye de [Localité 1] en date du 13 novembre 2024 auxquelles il convient de se reporter. Sur ce Il convient d'apprécier la problématique soulevée au regard des articles 514 et 524 du code de procédure civile, ce dernier article prévoyant ce que suit : - Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le 1er président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel..... à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision; Il est constant et non contesté que les appelants n'ont pas réglé la somme qui leur incombait à hauteur de 8500€ au profit de la communauté Cistercienne en cause et cela en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il doit être noté que le débat engagé par les appelants sur l'incohérence du jugement entrepris n'est pas l'objet de l'instance sur incident car celui-ci ne porte ni sur les conséquences manifestement excessives ni sur l'impossibilité d'exécuter mais sur une possibilité de réformation qui s'inscrit dans l'application de l'article 517-1 du code de procédure civile ; Monsieur [F] principalement explique que du fait de la cessation de collaboration avec l'abbaye en cause, il s'est retrouvé très fragilisé physiquement et psychologiquement et dans une situation financière complexe, et que le développement des sociétés Felix Culpa et l'Acacia a été atteint ; Mais ces développements ne répondent pas à la demande de radiation qui repose sur le non paiement de la somme de 8500€ fixée du chef des frais irrépétibles alloués par le 1er juge à la partie intimée ; Et comme l'invoque avec justesse cette dernière les sociétés Felix Culpa et l'Acacia avec monsieur [F] ne rapportent pas la preuve et par aucune pièce ni document qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exécuter le jugement entrepris pas plus qu'il n'établissent la réalité de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution portant sur la paiement de la somme de 8500€ ; En conséquence la radiation de l'affaire du rôle de la cour sera ordonnée. S'agissant de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient par équité d'accorder à la Communauté en cause la somme de 2500€ de ce chef, d'écarter la réclamation présentée à ce titre par les sociétés Felix Culpa et l'Acacia avec monsieur [F] qui partie perdante supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire insusceptible de recours. - Ordonne la radiation du rôle de la cour, de l'appel interjeté par les sociétés l'Acacia et Felix Culpa avec monsieur [F] contre le jugement du tribunal judiciaire de Coutances en date du 12 décembre 2023 enregistré sous le N° de RG 24/204 ; - Condamne in solidum les sociétés Felix Culpa et l'Acacia avec monsieur [F] à payer à la Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l'Abbaye de [Localité 1] la somme de 2500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum les sociétés Felix Culpa et l'Acacia avec monsieur [F] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat en ayant fait la demande. LA GREFFIÈRE M. COLLET LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT G. GUIGUESSON