Cour de cassation, 07 avril 2016. 15-14.717

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvoi n° H 15-14.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [Y] [J], 2°/ Mme [N] [W] épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 novembre 2014 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles (jugement d'adjudication), dans le litige les opposant : 1°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du responsable du centre des finances publiques de Marly-le-Roy, 2°/ à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Atrium gestion, 4°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Caixa Geral de Depositos ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [J] et les condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme globale de 800 euros, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme globale de 800 euros et à la société Caixa Geral de Depositos la somme globale de 800 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.