Cour d'appel, 26 novembre 2024. 24/01260

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/13937- N° Portalis DBVB-V-B71-BN7HD Ordonnance N° 2024/1260 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu la requête présentée par la S.A.S.U EOS FRANCE ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l' article 917 du Code de procédure civile, Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Autorisons la S.A.S.U EOS FRANCE , ayant interjeté appel du jugement rendu le 05 novembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 19 novembre 2024 à assigner à jour fixe: - M. [I] [N] - SCI MARSEILLE 12ème - CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE - Le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [Localité 3] Intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : Mercredi 12 Février 2025 à 14H15 salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9. Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à Aix-en-Provence, le 26/11/2024 La Présidente