Tribunal Administratif de la Martinique, 07 septembre 2022. 2100555
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Martinique
Numéro de pourvoi :
2100555
Date de décision :
7 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. B A entend contester devant le tribunal le titre de perception du 6 juillet 2021 d'un montant de 20 500,00 euros et demande à ce que ce montant soit révisé.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister purement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 7 septembre 2022.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2100555
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