Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53283 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y2V
N° : 10
Assignation du :
06 Mai 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 septembre 2024
par Robin VIRGILE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS, #P112
DEFENDERESSE
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante et non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Robin VIRGILE, Juge et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [P] [D] déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, Madame [U] [I] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [P] [D] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et d’action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 26 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Robin VIRGILE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment